Diagnostics Immobilers Obligatoires : ce qu'il faut savoir

Retrouvez l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente et de location de votre bien.

Le diagnostic immobilier apparaît en 1996 avec la Loi CARREZ (information de surface).
Depuis le législateur est venu rajouter d’autres diagnostics obligatoires en cas de vente mais aussi en cas de location.

Sommaire

Introduction

Le diagnostic immobilier apparaît en 1996 avec la Loi CARREZ (information de surface).

Depuis le législateur est venu rajouter d’autres diagnostics obligatoires en cas de vente mais aussi en cas de location.

Ces diagnostics ont pour objet :

On recense deux types de diagnostics, les obligatoires définis par la loi mais aussi les facultatifs qui peuvent présenter des avantages légaux et sanitaires indéniables.

1. Les diagnostics immobiliers obligatoires

Ces diagnostics immobiliers découlent de dispositions légales et réglementaires. Les plus connus sont les diagnostics récurrents en cas de ventes ou de location d’un bien. Néanmoins certaines démarches ponctuelles peuvent, elles aussi, nécessiter un diagnostic immobilier comme par exemple le prêt à taux zéro.

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (publiée au Journal officiel du 9 juin 2005) a regroupé en un seul document, appelé « le dossier de diagnostic technique », l’ensemble des états, constats et diagnostics exigés à l’occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers.

Voir les diagnostics immobiliers obligatoire en cas de vente

Voir les diagostics immobilier obligatoire en cas de location

1.a. Vente d’un bien immobilier

Dans ce cas, le dossier de diagnostic technique ou DDT contient sept diagnostics :

Le nouvel article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour le vendeur d’annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente un « diagnostic technique unique ».

La sanction de la non fourniture pour le vendeur est pour les quatre premiers (plomb, amiante, termites et installation gaz) l’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article 1641 du Code civil), et pour le cinquième, l’état des risques technologiques et naturels, la possibilité pour l’acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Enfin l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 précise que l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.

1.b. Mise en location d’un bien

Pour toute location d'appartement, un dossier de diagnostic technique doit être remis à votre locataire.

Ce dossier de diagnostic immobilier de location devrait contenir trois principaux diagnostics :

http://www.diagnostic-experts.fr/diagnostics-obligatoires/diagnostic-vente-les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-cas-de-vente-2616.php

ERNT - Etat des risques naturels et technologiques >