Lors de la vente d’un bien, le vendeur a l’obligation de faire effectuer un certains nombre de diagnostics immobiliers par un expert diagnostiqueur immobilier, regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Jusqu’à présent et selon l’article L 271-4 du Code de la construction et l’habitat, le dossier DDT devait être fourni par le vendeur dès la signature du compromis de vente pour éviter tous désagréments liés à l’absence de ce dossier. Voir notre article quand faire réaliser ses diagnostics ?
Quel changement ?
Le 5 mai 2010, le projet de loi dit Grenelle 2 (portant engagement national pour l’environnement) présentait son volet immobilier et urbanisme devant les députés.
Dorénavant, lors de la mise en vente d’un bien, le vendeur aura l’obligation de tenir à la disposition des visiteurs, le dossier de diagnostic technique.
L’article 271-4 du code de la construction et de l’habitation est alors modifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. En cas de vente le dossier de diagnostic technique, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. »
« b) Le dernier alinéa du II est supprimé.
Cette mesure était souhaitée par une partie de la profession : la réalisation des diagnostics dès la mise en vente du bien.
Les députés considèrent que « le marché de l’immobilier y gagnerait en termes de transparence. D’une part, les acheteurs potentiels seraient informés en amont, avant même leur prise de décision, sur l’ensemble des qualités substantielles du bien dont font évidemment partie la présence éventuelle d’amiante, de plomb, de termites, la sécurité des installations de gaz et d’électricité et la capacité énergétique du logement. D’autre part, les propriétaires/vendeurs devraient petit à petit rechercher un diagnostiqueur avant même de s’adresser aux agences immobilières. Ces dernières perdant ainsi progressivement leur rôle d’intermédiaire, leur commissionnement par les diagnostiqueurs – alors que ceux-ci sont tenus à une obligation d’indépendance et d’impartialité – devrait s’atténuer. »
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