Quand faire réaliser ses diagnostics immobiliers?

Selon l’article L 271-4 du Code de la construction et l'habitat, le dossier de diagnostic technique (DDT) qui rassemble l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, doit être fourni par le vendeur dès la signature du compromis de vente. Ce DDT est réclamé par le notaire à ce moment précis pour éviter tous désagréments liés à l’absence de ce dossier.

Dépuis le 5 mai 2010, lors de la mise en vente d’un bien, le vendeur aura aussi l’obligation de tenir à la disposition des visiteurs, le dossier de diagnostic technique.

Le non respect de cette obligation sera sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe

En cas de location ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) qui rassemble l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, doit être fourni par le bailleur au locataire à la signature du bail.

Que se passe-t-il si les diagnostics ne sont pas fournis ?

1. A la signature du compromis ?

Si ces documents ne sont pas réunis à la signature du compromis, l’acheteur peut soit:

• - demander un délai supplémentaire de 7 jours. La vente étant considérée comme caduque puisqu’on y apporte de nouveaux éléments, l’acheteur est en droit de réclamer un délai de réflexion supplémentaire. L’acquéreur peut se rétracter au cours de cette période sans qu’aucune pénalité ne lui soit demandée.
• - se rétracter et annuler simplement la vente sans aucune pénalité à verser.
• - renégocier le prix de vente.

Il ne faut pas oublier, que la responsabilité pénale du vendeur peut être engagé. Voir notre article complet sur: la responsabilité du vendeur.

2. A la signature du bail ?

Si ces documents ne sont pas réunis à la signature du bail, le locataire peut soit :

• - se désengager et ne plus signer le bail
• - renégocier le montant du loyer

De plus, l'absence de certains diagnostics pour les biens concernés dans le contrat de location est susceptible d'engager la responsabilité du bailleur.