Lors d’une vente d’une maison ou d’un appartement, le vendeur a l’obligation de faire réaliser plusieurs diagnostics immobiliers.
L’ensemble de ces diagnostics immobiliers sont regroupés en un seul document, appelé “le dossier de diagnostic technique », qui doit être joint au compromis de vente et ultérieurement au contrat de vente.
Liste des diagnostics obligatoires en cas de vente
Dans le cas d’une vente, le dossier de diagnostic technique ou DDT contient au maximum sept diagnostics obligatoires :
- Le diagnostic plomb, (CREP) qui constate l’exposition au plomb;
- Le diagnostic amiante, qui recherche les traces d’amiante;
- Le diagnostic termites, (Etat parasitaires) qui recherche les traces de termites dans l’habitation.
- Le diagnostic gaz, qui vérifie la sécurité des instalations au gaz
- Le diagnostic électrique, qui s’assure de la sécurité de l’installation electrique
- Le diagnostic ERNT, qui étudie les risques naturels et technologiques auquel est soumis l’habitation
- Le diagnostic de performance énergétique, (DPE) qui mesure la performance énergétique du bien.
Il est à noter que vous devrez aussi indiquer la superifice CARREZ de votre bien en cas de vente :
- Le diagnostic loi CARREZ, qui mesure la surface du bien selon des critères spécifiques.
En pratique il existe donc au maximum huits diagnostics obligatoires à fournir en cas de vente.
Voici le tableau récapitulatif de ces différents diagnostics :
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LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS EN CAS DE VENTE
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| DIAGNOSTIC IMMOBILIER | Date application | Conditions application | Durée validité | Sanction |
| Diagnostic électricité | 01/01/2009 | Immeuble ayant installation intérieure d’électricité > 15 ans | Inapplication de clause d’exonération de la garantie des vices cachés liées à l’électricité | |
| Diagnostic gaz | 01/11/2007 | Immeuble ayant installation intérieure de gaz > 15 ans | < 3 ans | Inapplication de clause d’exonération de la garantie des vices cachés suceptibles d’affecter cette installation prise en charge des frais de mise en conformité |
| Diagnostic Performance Energétique (DPE) | 01/11/2006 | Tous les immeubles | < 10 ans | Aucune, est purement informatif |
| Etat des Risques Technologiques et Naturels | 01/06/2006 | Tous les immeubles | < 6 mois | Résolution de la vente ou diminution du prix d’achat |
| Diagnostic Amiante | Décret 7/02/1996 | Immeuble ayant eu son permis de construire avant le 1/07/1997 | Illimitée | Inapplication de clause d’exonération de la garantie des vices cachés |
| Termites et xylophages | Loi 8/06/1999 | Zones à risques | < 6 mois | Inapplication de clause d’exonération de la garantie des vices cachés si le vice caché est constitué par la présence de termites ou xylophages résolution vente voire diminution prix de vente |
| Constat de risque d’exposition au plomb | Loi 29/07/1998 | Immeuble construit avant le 1/01/1949 | < 1 an ou illimitée pour une concentration < 1mg/cm² |
Responsabilité pénale pour mise en danger d’autrui |
| Loi Carrez | Loi 18/12/1996 | Toutes les copropriétés > 8m² |
Illimitée sauf modification de surface | Nullité de la vente ou si erreur > 5 % : réduction proportionnelle du prix |
Quand faire réaliser les diagnostics immobilier en cas de vente ?
Il faut être très vigilent concernant l’obligation de fournir le dossier regroupant les diagnostics immobiliers effectués. Celui-ci doit être fourni dés signature du compromis de vente. Pour d’avantage de précisions consultez notre article complet sur quand faire réaliser ses diagnostics immobiliers.
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