Diagnostic termites

Sommaire :

la marche de la termite

1. A quoi sert le diagnostic termite ?

Le diagnostic termites ou état parasitaire permet d'identifier l’ensemble des insectes et champignons qui peuvent dégrader une construction.

2. Obligation légales :

2.a. Obligation du diagnostic

Selon les disposition de la loi du 8 juin 1999, dès connaissance de la présence de termites (ou autres insectes xylophage), les intéressés devront déclarer la présences de ces insectes auprès de leur mairie.

A compter du 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états relatifs aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité (sous réserve pour ce dernier de la publication d'un décret), devra être regroupé dans un dossier technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier, un état parasitaire (communément appelé diagnostic termite) du bâtiment de moins de six mois doit être joint à l'acte définitif.

2.b. Quel type de biens concerne ce diagnostic ?

Ce diagnostic termite, ou état parasitaire, n'est pas obligatoire dans toutes les communes de France, bien que le nombre de zones infestées ne cessent d'augmenter, mais dans le cas où ce bien est situé sur une commune ayant fait l'objet d'une déclaration préfectorale, ce diagnostic termite, ou état parasitaire, revêt alors un caractère obligatoire.

2.c. Qui est concerné par la législation en vigueur ?

Lors de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire doit fournir à l’acquéreur un diagnostic de l’état parasitaire.

2.d. Qui peut pratiquer ce diagnostic termite ?

Le diagnostic est effectué par une personne exerçant une activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites. Une même personne ne peut réaliser à la fois l'état parasitaire et les travaux de lutte contre les termites.

3. L'expertise termite:

Le contenu de l'état parasitaire indique :
- l'immeuble concerné,
- les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être,
- les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Durée de validité : L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à partir de la promesse de vente ou de la date de l'acte authentique.

En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

La personne qui a procédé aux opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des matériaux contaminés doit en faire la déclaration à la mairie dans le mois qui suit la réalisation des opérations.

Cette déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée à la mairie contre récépissé.

4. Portée du diagnostic :

Pour pouvoir s'exonérer de la garantie pour vice caché constitué par la présence de termites, le vendeur non-professionnel d'un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit annexer un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Aucune clause ne peut permettre d'exonérer la responsabilité d'un vendeur professionnel.
A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais le vendeur qui ne satisfait pas à cette obligation pourra être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acheteur et passible d'une amende.

De plus, le fait de ne pas procéder aux opérations d'incinération ou de traitement en cas de matériaux contaminés et de ne pas effectuer la déclaration en mairie qui s'ensuit est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème et 4ème classe.

Carte de la répartition des termites en France
Le portail d'information sur les termites