Le diagnostic d'assainissement des eaux usées, le nouveau diagnostic obligatoire

À partir du 1er janvier 2013, les propriétaires de bien immobilier mis en vente devront compter le diagnostic d’assainissement des eaux usées parmi les diagnostics immobiliers obligatoires à présenter à leurs futurs acquéreurs.

Vers un huitième diagnostic obligatoire

Le diagnostic d’assainissement des eaux usées vient désormais s’ajouter aux 7 diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires et les bailleurs doivent présenter à leurs futurs acquéreurs avant la mise en location ou la mise en vente d’un bien immobilier. À partir du 1er janvier 2013, ce huitième diagnostic vient s’ajouter au diagnostic plomb, à celui de l’exposition à l’amiante, au diagnostic termites, celui de la performance énergétique, celui de l’état des risques naturels et technologiques, du diagnostic électrique et du diagnostic d’installation de gaz naturel.

Certifiant le bon fonctionnement des infrastructures d’assainissement, le diagnostic d’assainissement des eaux usées est à rattacher à la promesse de vente ou à l’acte de vente final. Il s’agit d’un document qui atteste que les conduits d’assainissement d’une propriété située dans une zone d’assainissement collectif sont bien raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Ce document certifie également que ces infrastructures ont été aménagées au cours des deux ans qui ont suivi la construction de la propriété concernée.

Principe du diagnostic d’assainissement des eaux usées

Au même titre que les autres diagnostics immobiliers obligatoires, le diagnostic d’assainissement des eaux usées doit être effectué par un technicien certifié. En effet, un agent certifié par la commune peut assurer sa réalisation. Les biens immobiliers concernés par sa mise en application sont tout d’abord les maisons ou bâtiments à usage collectif qui ne sont pas raccordés au tout-à-l’égout, un réseau public de récolte des eaux usées. Par ailleurs, les bâtiments qui disposent d’une infrastructure d’assainissement non collective qui n’est pas raccordée au réseau public sont également concernés par ce diagnostic obligatoire. Dans ce cas, l’expertise doit vérifier la conception des installations qui ont moins de 8 ans. Pour celles qui ont plus de 8 ans, l’audit doit vérifier la conformité de leur entretien.

Après la réalisation du diagnostic d’assainissement des eaux usées, le technicien se charge de remettre le résultat de l’audit au propriétaire du logement ou de l’immeuble concerné. Si les installations sont conformes aux normes requises, le document est directement annexé à la promesse de vente. Par contre, si des travaux d’entretien doivent être entrepris, le propriétaire s’engage à les effectuer avant de mettre son bien immobilier en vente. Il peut également recourir à l’aide de la mairie ou de la commune pour leur réalisation.

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