La TVA à taux réduit de 7 % a été instaurée dans le secteur de l’immobilier depuis le début de l’année. Celle-ci vise à favoriser les investisseurs entreprenant des travaux dans leur habitation dans le but d’en améliorer l’efficacité énergétique.
Les critères d’octroi de la TVA à 7 %
La TVA à taux réduit n’est pas obtenue automatiquement pour tous les bailleurs qui envisagent d’effectuer des travaux dans leur logement. L’octroi de cet avantage fiscal est soumis à un certain nombre de conditions. Les investissements doivent impérativement avoir comme objectif une amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Ce privilège ne concerne que les patrimoines construits sur une période de 24 mois au plus. Les logements qui font l’objet du chantier doivent servir d’habitation. Les textes ne tiennent pas compte s’il s’agit d’une résidence secondaire ou principale. Les dépendances comme les balcons, les greniers, les caves sont aussi concernées. Les propriétaires doivent être en mesure de présenter au professionnel à qui ils confient la réalisation des travaux une pièce justifiant que la date de construction de l’appartement est supérieure à 2 ans.
Les postes de dépenses concernées par la TVA à 7 %
Cette mesure fiscale est intéressante pour les investisseurs dans un contexte économique particulièrement difficile, mais il est à savoir qu’elle ne concerne que quelques postes de dépenses bien déterminés. Le CGI stipule que ces avantages portent sur les charges se rapportant à la main d’Å“uvre. Ce taux s’applique pour l’achat d’intrants comme le bois, le ciment, fer, le sable. Les factures pour l’acquisition des parquets, les carrelages ainsi que les tuyauteries sont concernés par la TVA à 7 %. Ce traitement de faveur s’étend également sur les matériels d’équipements tels que les volets, les fenêtres et les portières ou encore les portails. Les équipements comme les alarmes ou les climatiseurs sont aussi soumis au même régime fiscal. Il importe de noter que ces matériels doivent figurer sur une même facture et fournis par le prestataire de service.
Les travaux bénéficiant du taux réduit
La nouvelle disposition fiscale vise à récompenser les efforts des bailleurs en matière écologique. La TVA à 7 % est valable pour les dépenses se rapportant à des travaux d’isolation thermique et phonique effectuée au niveau des murs, des toitures, portes et fenêtres. Les propriétaires peuvent bénéficier de ce taux préférentiel pour les réaménagements de certaines pièces de la maison. C’est le cas par exemple de la transformation des greniers en salle de distraction. Ce traitement spécial est également accordé aux investisseurs qui restaurent le ravalement ou les toitures. De même, coûts d’entretiens pour la rénovation des peintures ou des moquettes sont frappés de la TVA réduite si le but du projet est préserver l’état des habitations.
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