Diagnostic location : Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location

Lorsqu’un propriétaire décide de louer son bien, il doit remettre au locataire plusieurs diagnostics immobiliers relatifs à sa location constituant un dossier de diagnostic technique (DDT).

Celui-ci doit contenir 4 diagnostics qui se sont ajoutés progressivement dans le dossier de diagnostic location.

  • ERNT (l’état des risques naturels et technologiques);
  • diagnostic de performance énergétique (DPE);
  • constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
  • la superficie habitable sur les baux de location (Loi BOUTIN) ;

Voici le tableau récapitulatifs de ces diagnostics location :

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS EN CAS DE LOCATION
DIAGNOSTIC IMMOBILIER Date application Conditions application Durée validité Sanction
Constat de risques d’exposition au plomb 12/08/2008 Immeuble construit avant le 1/01/1949 6 ans ou illimitée pour une concentration < 1mg/cm² Engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence
Diagnostic Performance Energétique (DPE) 01/07/2007 Tous les immeubles 10 ans Aucune, est purement informatif
Etat des Risques Technologiques et Naturels 01/06/2006 Tous les immeubles 6 mois Résolution du bail ou diminution du loyer
Mesurage Loi Boutin 25/03/09 Tous les immeubles Illimitée sauf modification de surface Aucune, est purement informatif

Contrairement à la superficie Carrez, la superficie habitable dans la loi Boutin se calcule quelque soit le bien (villa ou appartement). En effet, depuis la Loi n°2009-323 du 25/03/09, il est obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location, que se soit un appartement, une maison en copropriété ou une maison individuelle.

En ce qui concerne le diagnostic piscine, il doit être fourni s’il est question d’une location d’une maison individuelle qui dispose d’une piscine dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. La piscine devra être pourvue d’un dispositif de protection répondant tout autant à la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine qu’à un respect du confort et de la qualité d’utilisation. Cette obligation vaut aussi pour les locations saisonnières.

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4 réponses à Diagnostic location : Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location

  1. lambert joel dit :

    consommations energies gaz et electricité
    300 à 800 euros
    vitrage simples, porte fermant mal
    propriétaires prét à louer sans diagnostics
    a qui doit-on s’adresser?
    merci

  2. alpaslan dit :

    bonjour je suis locataire dans une maison individuel plein pied, 120metre carre, construis dans les annees 1990, je paie un loyer de 900 euros sans les charges comprises, est ce que un expert peu me definir si la maison correspond a un loyer de 900 €. Car les maisons construite en 2010, 2011, on un loyer a partir de 850 €. Merci de votre comprehension et de votre reponse. Merci

    • Marc BARLOT dit :

      Cela ne rentre pas dans les diagnostic obligatoires, mais un expert formé à l’évaluation ou un agent immobilier spécialisé peuvent répondre à votre demande. Néanmoins à mon avis aucune évaluation ne vous donnera une précision à 50 € près mais plus une fourchette estimative.

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