Résilier un bail locatif en cas de vente

Le propriétaire peut-il résilier un bail ?

Le propriétaire peut résilier un bail dans certain cas mais il doit en justifier les raisons et doit indiquer le motif allégué sur le congé. 3 raisons possibles de résiliation de bail:

1. Il souhaite vendre le logement. Dans ce cas, la lettre est assimilée à une offre de vente au profit du locataire : voir notre article sur le droit de préemption du locataire.
2. Il veut reprendre le logement et doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
3. Motif légitime et sérieux : par exemple le locataire ne rempli pas une de ses obligations : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, sous-location sans autorisation, ou décision de restructurer l’immeuble, reprise pour y exercer une activité professionnelle…

Cas d’exception :
Pour les locataires de plus de 70 ans dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic, le bailleur ne peut signifier le congé à la condition de proposer un autre logement.

Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire. Il doit se situer dans le même arrondissement, canton ou commune (ou limitrophes sans dépasser cinq kilomètres).

Cette obligation de relogement ne concerne pas les propriétaires âgés de plus de 60 ans ou ceux dont les ressources ne dépassent pas le même plafond. Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l’âge est apprécié à la date d’échéance du bail.

Quels sont les délais pour résilier un bail ?
Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de 3 mois. Ce prévis peut être réduit à un mois :

1. en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
2. en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
3. ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion

Le propriétaire doit attendre la fin du contrat de bail pour résilier, et doit respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. Attention, dans le cas d’une notification par lettre recommandé, le préavis débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention “non réclamée”, le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification. Il est donc conseillé de s’y prendre plus tôt que les 6 mois obligatoires.

Qui paye le loyer pendant le délai de prévis ?

1. Dans le cas où le congé est notifié par le bailleur : le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.

1. Dans le cas où le congé est notifié par le locataire : Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Pour des informations complémentaires sur le site commentcamarche.com :

Les erreurs à ne pas commettre lors de la résiliation d’un bail

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