Pour toute location d'un bien, un dossier de diagnostic technique doit être remis au locataire.
Ce dossier de diagnostic immobilier de location doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et doit contenir trois diagnostics :
- l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) depuis le 1er Juin 2006
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) depuis le 1er juillet 2007
- le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) depuis le 12 août 2008
Attention, depuis la Loi n°2009-323 du 25/03/09 il est obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location
L'ERNT
L'ERNT, état des risques technologiques et naturels, comme son nom l'indique est basé sur deux facteurs, les risques naturels (inondations, sécheresse, séisme) et les risques technologiques (industriels ou biologiques).
Ce diagnostic doit être réalisé dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (zones concernées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles PPRNP ou par un plan de prévention des risques technologiques PPRT, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat) et à chaque changement de locataire.
De plus, le bailleur doit renseigner dans le contrat de location les antécédents (sinistres) qui ont donné lieu à une indemnisation financière.
Ce diagnostic est valable pour 6 mois.
Le DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)  indique la quantité d'énergie consommée par un logement. Selon l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, il doit être à la disposition de tout candidat locataire.
Sa validité est de 10 ans.
Ce document à une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir sur les informations qui lui sont fournies.
Le CREP
Le constat de risque d'exposition au plomb doit être joint à tout bail d'habitation selon l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique, sous peine de sanction pénale, pour tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Dans le cas où aucune présence de plomb n'est déceler ou si celle si est inférieure aux normes réglementaires, il ne sera pas nécessaire de refaire un CREP pour les prochains locataires. Le CREP initial sera annexé au contrat de bail.
Quelles locations sont concernées par le DDT ?
Ces dispositions s'appliquent :
- aux logements soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
- aux locations meublées
- aux locations saisonnières
- aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi
- aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Seuls les logements foyers en sont exclus.
La superficie habitable
Au regard de la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin, parue au JORF n°0073 du 27/03/2009, il devient obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location.
Voir notre article complet sur la superficie habitable :
http://www.diagnostic-experts.fr/loi-boutin-et-superficie-habitable.html
loading...
Leave a Reply