Jeudi dernier, l’Assemblée a approuvé à 44 voix, les nouvelles dispositions mentionnées dans le budget rectificatif 2012. Les mesures sur les droits de succession et l’ISF ont été dévoilées.
Dispositions sur les droits de succession
Précédemment, il était prévu que les droits de succession soient prélevés sur une donation ou une succession déduite préalablement d’un abattement de près de 159 000 euros/enfant. Pour mémoire, ce montant a été fixé à 150 000 euros en 2007, pour être ensuite relevé à 159 325 euros en 2012. Il correspond à la part de l’héritage transmis sur lequel les bénéficiaires n’auront pas à s’acquitter des droits de mutation dus à l’État.
À l’issu du vote de l’Assemblée, il passe à 100 000 euros, réduisant ainsi l’exonération accordée à chaque enfant. Les nouvelles dispositions ne prévoient aucune valorisation ultérieure. Le rectificatif voté majoritairement par les députés implique également que les donations effectuées dans un délai de moins de 15 ans doivent être déclarées dans la succession. À titre de comparaison, ce délai a été instauré auparavant pour une durée de 10 ans.
Les mesures concernant le conjoint du défunt seront toutefois maintenues. Ainsi, ces derniers pourront toujours bénéficier de l’exonération à laquelle ils ont droit. Malgré les critiques essuyées par le gouvernement, Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget, a rappelé 90 % des successions seront toujours dispensées de taxes.
ISF et contribution exceptionnelle
Conformément au budget rectificatif 2012, les taxes prélevées sur les fortunes soumises à l’ISF, ou Impôt de solidarité sur la fortune doivent être relevées. Dans cette optique, le paiement d’une contribution exceptionnelle a été approuvé. Concrètement, cela implique que les contribuables ayant déclaré un patrimoine au-dessus du seuil minimum de 1,3 M d’euros seront tenus de payer en 2012 cette contribution exceptionnelle.
Ce dispositif abroge les mesures adoptées au mois de juin 2011 par les députés sortants, visant à alléger le montant de l’ISF. On retiendra que pour 2013, l’ISF fera l’objet de modifications plus importantes. La contribution exceptionnelle interviendra donc d’ici à la mise en application des dispositions du budget 2013. Elle doit toutefois profiter au budget de l’État à hauteur de 2,3 Mds d’euros au cours de l’année 2012.
Selon Christian Eckert, rapporteur général du Budget, la contribution augmente les taxes sur les fortunes de 1,3 et 1,6 M d’euros de 14 %. Les contribuables déclarant un patrimoine dépassant 4 M d’euros devront, quant à eux, s’acquitter d’un impôt en hausse de 143 %. Globalement, les dispositifs mis en place pour les droits de succession et l’ISF devraient générer un rendement de 140 M d’euros cette année. On estime également que celui-ci devrait atteindre 1,2 Md d’euro en 2013.
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