Dès sa prise de fonction, la ministre du Logement a fait savoir l’intention du gouvernement de bloquer les loyers. Le décret relatif à ce projet gouvernemental sortira cette semaine dans le journal officiel. Les nouvelles dispositions seront appliquées à partir du début du mois prochain.
Maîtriser les augmentations abusives des loyers
Le blocage des loyers fait partie des premières mesures mises en Å“uvre par l’administration pour apaiser la tension sur le marché locatif. La nouvelle loi entrera en vigueur à partir du mois d’août prochain et vise à maîtriser les augmentations abusives des tarifs de location. En effet, lors d’une relocation et à l’occasion de la signature d’un nouveau contrat de bail, le propriétaire n’a plus le droit de demander un prix plus élevé que celui pratiqué lors du dernier bail. Une revalorisation de ce prix devrait être faite en se référant à l’IRL, qui est mis à jour tous les trois mois par l’INSEE. À titre d’information, les loyers dans la capitale parisienne ont progressé de 50 % entre 2002 et 2012.
Décret applicable pour les marchés locatifs tendus
L’encadrement des loyers devrait ravir les locataires qui éprouvent énormément de mal pour trouver un logement. Seulement, les nouvelles dispositions ne concerneront qu’un peu plus d’une quarantaine de localités dans l’Hexagone et dans les DOM où le marché locatif est jugé tendu. C’est le cas pour les villes où une progression annuelle de 3,2 % des tarifs de location a été observée de 2002 à 2010. Sont également touchées par décret les agglomérations où le loyer moyen pour le mètre carré est supérieur à 11 euros. L’observatoire Clameur note à titre indicatif que l’an dernier, cette moyenne était de 10,6 euros. Dans le grand centre parisien cependant, le prix peut monter jusqu’à 23,1 euros/m². Il est à noter que seules les cités comptant plus de 50 000 habitants ont été prises en compte dans la sélection. Ce qui fait que 40 % de la population française sera concernée par ces mesures.
Les investissements sont pris en compte
Le blocage des loyers constitue une solution au problème du marché locatif et ne cherche en aucun cas à pénaliser l’investisseur. Le législateur prévoit ainsi quelques adaptations dans ces nouvelles règles. Pour le propriétaire qui perçoit un loyer sous-évalué comparé au cours du marché, il lui est possible, lors d’une relocation ou à l’occasion de l’établissement d’un nouveau bail, d’apporter une augmentation égale à la moitié de l’écart entre le loyer pratiqué dans son quartier et son dernier tarif de location. Si le bailleur a entrepris des travaux de rénovation sur son patrimoine et qu’il a dépensé pour ce projet une somme équivalente ou supérieure à la moitié des loyers des douze derniers mois, celui-ci est autorisé à appliquer une hausse du prix de location annuelle d’un montant n’excédant pas les 15 % du coût total de ses investissements.
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