Vente en viager avec paiement à terme

Vente en viager avec paiement à terme

Une vente en viager est l’acte par lequel une personne (crédirentier) vend sa propriété à un acquéreur (débirentier) en contrepartie du paiement d’une rente viagère mensuelle ou trimestrielle versée jusqu’au décès du vendeur.

Cette pratique reste risquée pour l’acheteur car l’estimation du nombre d’années durant lesquelles la rente est versée est basée sur l’espérance de vie théorique du vendeur. Or, les vendeurs vivent généralement plus longtemps que la moyenne statistique générale.

Qu’est-ce qu’une vente en viager avec paiement à terme ?

Une vente en viager avec paiement à terme est une vente en viager pour laquelle la durée et le montant du versement sont définis à l’avance.

• Avantages pour l’acheteur

L’acheteur ne prend aucun risque avec ce viager car il connaît le prix de revient de son achat, il n’existe pas d’aléa financier. Il n’a plus à supporter le paiement des rentes pendant de longues années en redoutant de payer « trop » son bien, le nombre de mensualités est limité dans le temps. En général, les vendeurs ne sont pas très âgés, ce qui permet à l’acheteur de diluer le montant de son acquisition dans le temps. Contrairement au viager où les rentiers sont plus âgés. C’est un placement d’investissement : Il n’a pas recours au crédit et à ses intérêts.

• Inconvénients pour l’acheteur

Un fois la rente entièrement payée, il faut néanmoins attendre le décès du vendeur pour avoir la libre jouissance du bien et y habiter.

• Avantages pour le vendeur

Le vendeur aussi y trouve son compte car le montant des mensualités de sa rente sera plus important et supérieur au montant d’une rente viagère.

Le vendeur a un droit d’usage et d’habitation à vie.

Les mensualités de la rente dans le cas d’une vente en viager avec paiement à terme, ne sont pas considérées comme du revenus fonciers et ne sont donc pas imposables (contrairement à une rente viagère classique).

Dans le cas où le vendeur décéderait avant l’échéance prévue de la rente, ce sont ces héritiers qui percevront la rente jusqu’à son terme. Cette rente étant exonérée de toute imposition, cette vente à terme permet au vendeur de transmettre son patrimoine sans que les héritiers se ruinent en droit de succession.

Dans le cas où l’acheteur ne paierait pas les mensualités, le vendeur est en droit d’annuler la vente et de récupérer la pleine propriété de son bien. Si le vendeur quitte le logement avant la date de fin de paiement de la rente, le montant des mensualités peut se voir augmenté comme stipulé dans le contrat (clause d’augmentation de la mensualité).

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