VEFA : La vente en l'état futur d'achèvement

Qu’est-ce que la VEFA ?

La Vente en l’état futur achèvement (VEFA) est strictement définie et encadrée par la loi. La V.E.F.A est régie par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ainsi que par les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

L’article 261- 3 du Code de la Construction et de l’Habitation indique :

« Ainsi qu’il est dit à l’article 1601-3 du code civil la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux».

Le rôle du vendeur

« Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».

Ceci veut dire que le vendeur est le seul à pouvoir décider du choix de l’architecte et des entreprises qui participent au chantier. Il signe les devis et marchés. C’est le responsable du bon déroulement des travaux, et de la réception des travaux.

Les étapes de la VEFA La VEFA se fait en deux étapes.

1- signature du contrat de réservation ou contrat préliminaire

Il s’agit du contrat par lequel un acheteur réserve l’achat éventuel d’un logement à un constructeur/promoteur (le vendeur) en lui fournissant un dépôt de garantie.

Ce contrat doit mentionner plusieurs éléments obligatoires, tels que les caractéristiques du biens : la superficie habitable approximative, le nombre de pièces principales, de service, dépendances et dégagements, la situation, la qualité de la construction. Le prix prévisionnel de vente, la date du contrat de vente définitif et les conditions légales relatives au dépôt de garantie, et les clause suspensives doivent également apparaître.

L’acquéreur dispose d’un droit de rétractation durant un délai de sept jours à compter du lendemain de la signature du contrat de réservation. De même, il bénéficie d’un délai de réflexion de sept jours lorsque le contrat de vente n’a pas fait l’objet d’un contrat préliminaire et qu’il est établi directement par le notaire.

2- signature du contrat de vente définitif

Lorsque le programme de construction est défini, et que la construction peut commencer, le contrat de vente définitif est signé.

Il doit contenir la description de la partie d’immeuble vendue, le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle, les délais de livraison, la garantie d’achèvement ou de remboursement souscrite par le promoteur.

Les textes législatifs :

Les articles L 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

Les articles R 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

La loi n° 67-3 du 3 janvier 1967.