D’après la loi de finances votée le 28 décembre 2011 et entrée en vigueur le 1er janvier 2012, seuls les logements et les maisons BBC peuvent désormais profiter des avantages fiscaux liés au dispositif Scellier. Par ailleurs, le code général des impôts a été modifié le 5 mars 2012 et le décret y afférent circonscrit les nouveaux critères d’obtention du label BBC.
Les nouveaux critères d’obtention du label BBC
Pour mettre à jour les critères d’obtention du label BBC, l’art.46 AZA du code général des impôts a subi divers remaniements. D’après la législation entrée en vigueur le 5 mars 2012, les bâtiments neufs ou en cours de construction, doivent détenir une pièce justificative témoignant de la possession d’un label BBC 2005 pour bénéficier des avantages du dispositif Scellier. Par ailleurs, ce nouveau décret stipule aussi que pour bénéficier des réductions d’impôts de ce dispositif, les constructions existantes doivent être en possession d’un label BBC rénovation 2009, ou le cas échéant, être conformes à 2 des normes suivantes : l’isolation des murs externes, l’isolation de la toiture, l’isolation des fenêtres, le dispositif d’adduction d’eau chaude sanitaire ou le dispositif de chauffage.
Quels documents attestent la conformité aux normes BBC ?
Pour que le propriétaire d’un logement puisse prétendre à une réduction d’impôts, il doit attester que sa maison est conforme aux critères d’obtention du label BBC. Pour cela, il peut fournir un certificat de conformité au label BBC 2005 ou au label BBC rénovation 2009 délivré par un professionnel de la construction qui n’a pas pris part à la réalisation des travaux. De même, les factures délivrées aux entreprises de construction qui ont bâti la maison peuvent aussi faire office de pièce justificative lorsqu’elles spécifient la nature et les caractéristiques des travaux effectués ainsi que le lieu où ces derniers ont été réalisés.
De quel avantage fiscal bénéficient les propriétaires d’un logement BBC ?
La conformité d’une construction aux normes BBC 2005 permet à son propriétaire de jouir d’un abattement fiscal qui peut s’élever à 22 %. Le prix de revient de la propriété et sa localisation géographique peuvent influencer sur la baisse d’impôt bénéficié. Toutefois, le décret du 5 mars 2012 du code général des impôts stipule que la fourchette d’abattement fiscal doit être comprise entre 2000 et 5000 euros pour toutes les constructions répondant aux normes BBC.
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