L’arrêté du 07-05-2012 établit les nouvelles dispositions entrées en vigueur concernant la sécurisation des ascenseurs, la maintenance et le contrôle de ces appareils.
La sécurisation des ascenseurs
Le CCH, en son Article R.125-1, cite les réglementations définies par le texte du 07-05-2012 concernant les cabines d’ascenseurs utilisées constamment dans les édifices servant de bureaux ou d’habitations. Ce texte rappelle qu’il appartient au propriétaire d’assurer la sûreté de ces appareils. L’atteinte des objectifs de sécurité se résume en une observation des consignes particulières de sûreté édictées par le texte du 24-08-2000 pour les matériels mis en place après le 27-08-2000. La loi du 09-09-2004 énumère les règles de sécurité pour ceux antérieurs à cette date. Dans le cas où ces infrastructures ne sont pas conformes aux normes de sécurisation, le promoteur est tenu d’entreprendre des mesures visant à garantir la sécurité de celles-ci tel qu’il est stipulé par le décret du 18-11-2004 amendé par les textes du 1-08-2006 et 29-08-2008.
Une close de résiliation des contrats d’entretien
La maintenance des ascenseurs permet d’optimiser la sécurité de ces appareils et d’en assurer un fonctionnement normal. L’article CCH : art. R. 125-2-3 du CCH indique que cette opération doit être effectuée périodiquement soit par l’investisseur, soit par un tiers prestataire de service. Dans, ce cas précis, les deux parties doivent être liées par un contrat. Les nouvelles réglementations disposent alors qu’à partir du mois de juillet prochain, une clause de résiliation est à insérer dans les contrats d’entretien. Celle-ci, en cas de manquement de la part de l’entreprise chargée de la maintenance des ascenseurs, permet au propriétaire de désigner un autre prestataire pour effectuer les travaux importants tels qu’ils sont énumérés dans l’article R 125-2-1 modifié du CCH. La loi du 07-05-2012 exige également aux fabricants d’ascenseurs de fournir les pièces courantes ainsi que des manuels d’utilisateurs au propriétaire. Des outils de maintenance peuvent être demandés par l’investisseur à partir de juillet 2013.
Un contrôleur effectué par un technicien certifié
Les cabines d’ascenseurs passent obligatoirement un contrôle technique tous les 60 mois. L’objectif est d’inspecter tous les mécanismes et les pièces du dispositif pour pouvoir entreprendre des réparations si cela s’avère nécessaire. À noter que l’entreprise ou le technicien, qui assure le contrôle doit être certifié par un organisme de contrôle reconnu et accrédité pour délivrer ou pour retirer ce type de certification. L’inspecteur a le droit de demander l’assistance d’un technicien travaillant pour l’entreprise en charge de la maintenance périodique de ces infrastructures. En vertu de l’article 125-2-5 du CCH, l’investisseur désigne lui-même l’agent, qui assurera la vérification de ses appareils. Les conditions d’établissement d’un compte rendu de contrôle restent à préciser.
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