En France, la réglementation sur l’assainissement non collectif est régie par les arrêtés déclinés dans la loi Grenelle II. Les réformes effectuées sur celle-ci impliquent une révision de l’arrêté « prescriptions techniques ».
Les principes mis à jour des « prescriptions techniques »
L’assainissement non collectif concerne le traitement des eaux usées d’origine domestique. Ces dernières seront collectées dans des installations prévues à cet effet avant d’être dispersées dans le sol ou rejetées dans le caniveau. La qualité des eaux traitées dans ces installations doit correspondre à un DBO5 maximal de 1,2 kg/j. L’arrêté du 7 mars 2012 publié en mai renforce les normes de sécurité des différentes installations pour permettre un bon écoulement des eaux polluées. Celles-ci ne doivent présenter aucun risque pour l’environnement et la santé. Elles ne doivent donc pas contaminer les nappes phréatiques qui seront utilisées ultérieurement comme source d’eau potable par l’homme. Cela concerne toutes les installations neuves ou réhabilitées. La nouvelle réglementation sera mise en application au 1er juillet 2012.
Recyclage des eaux usées après leur traitement
Comme mentionnées précédemment, les eaux polluées dont le traitement est pris en charge par les règlementations d’assainissement non collectif peuvent être évacuées à même le sol. D’après les nouvelles dispositions de l’arrêté, celles-ci pourront dorénavant servir à irriguer certaines cultures. Mais la réutilisation de ces eaux est soumise à quelques conditions. Leur usage sera entre autres limité à une infiltration souterraine et uniquement pour les végétaux non comestibles. Elles ne doivent donc pas remonter ou ruisseler en surface. À noter que ces dispositions sont mises en pratique depuis le 26 avril dernier.
Réglementations minimales à respecter sur les « prescriptions techniques »
Pour l’année 2012, les réformes appliquées aux « prescriptions techniques » concernent la réglementation appliquée aux infrastructures. À compter du 1er juillet 2012, elles seront distinguées en fonction de leur état. Les installations neuves seront donc traitées différemment de celles à réhabiliter. Par ailleurs, leurs propriétaires sont tenus de présenter un plan de leurs installations. Ils devront également respecter les dimensions et dispositions réglementaires des installations en suivant le type de l’immeuble et ses fonctions. Enfin, au 1er juillet 2013, la commercialisation de celles-ci devra répondre aux normes européennes. Cette disposition sera régie par le règlement n ° 305/2011 mis en place par le Parlement et le Conseil européen publié le 9 mars 2011. Ces dernières directives concernent toutes des installations d’assainissement. Avant cette date, les normes de construction des infrastructures de traitement, mais également de prétraitement prises en compte dans les « Produits de construction » seront conçues suivant les termes de la directive 89/106/CEE rédigée par les États membres concernant notamment les normes d’hygiène et de construction.
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