Promesse de vente et avant-contrat

Nous allons ici nous intéresser à la promesse de vente et notamment au délai de rétractation.

La promesse unilatérale de vente

Elle désigne le document qui donne le droit à l’acheteur d’acheter le bien pendant une période déterminée à un prix convenu à l’avance.

Le propriétaire du bien immobilier s’engage ainsi à vendre son bien à l’acheteur (une fois la signature de l’acte) pendant une période déterminée (la plupart du temps la période est de 3 mois environ) à un prix convenu à l’avance. Le propriétaire lui donne ainsi une option pendant quelques mois pour acheter son bien.

Il faut soigner la rédaction de la promesse de vente et ne pas hésitez à la confier à un professionnel de l’immobilier (agent immobilier ou tout simplement notaire) afin d’éviter toute surprise. Les clauses contenues dans ce type de contrat sont parfois relativement importantes et donc parfois lourdes de conséquences pour le client.

D’ailleurs, n’oubliez jamais que le coût de la rédaction de la promesse unilatérale de vente est compris dans les émoluments du notaire chez qui l’acte sera définitivement signé ou dans la commission de l’agent immobilier.

Durant toute la période, le propriétaire ne peut pas vendre le bien immobilier à un autre acheteur ou renoncer à la vente de son bien immobilier. L’acheteur dispose, lui, de l’ « option d’achat » au cas où il désirerait acheter le bien immobilier.

En contrepartie de son engagement d’acheter le bien, l’acheteur doit verser une indemnité d’immobilisation d’un montant en règle générale égal à 10% du prix de la vente du bien immobilier. Bien sûr, s’il décide d’acquérir le bien, cette immobilisation sera déduite de la somme à verser pour l’acquisition du bien immobilier. Mais si l’acheteur n’exerce pas son « option d’achat » dans la période précisé dans le contrat ou si celui-ci refuse d’acheter le bien, alors l’indemnité d’immobilisation restera acquise pour l’acheteur au titre de dédommagement.

Attention car pour être valable, la promesse de vente devra être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les dix jours qui suivent la signature de l’acte (si il s’agit d’un acte sous seing privé) ou dans le délai d’un mois qui suivent la signature de l’acte (si il s’agit d’un acte notarié). Les droits d’enregistrement payés par l’acquéreur s’élevait (en 2009) à 125 €…

La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente

Elle engage définitivement les deux parties. Dans le cas où une des deux parties se retrient, elle devra payer des dommages et intérêts ou sera contraint à exécuter le contrat.

Est-il possible (pour l’acheteur ou pour le vendeur) de revenir sur son engagement et si oui, pendant quelle période ?

Depuis le 01 juin 2001, si vous achetez un logement neuf ou ancien, vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation ou d’un délai de réflexion :

Attention car ces délais de rétractation sont entourés d’un certain formalisme :

Si vous achetez votre logement en l’état de futur achèvement, vous ne signez pas une promesse unilatérale de vente mais plutôt un contrat de réservation. Une fois le document signé, ce contrat de réservation doit vous être adressé par le vendeur par lettre recommandé avec accusé réception. Le délai de rétractation court à partir de la date de réception de la lettre recommandé.

Alors, votre délai de rétractation pourra varier en fonction des situations suivantes :

Pour poursuivre votre lecture lire aussi :

Dossier droit et finances sur les avant-contrats

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