loi Boutin et superficie habitable

 Au regard de la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin, parue au JORF n°0073 du 27/03/2009, il devient obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location.

Quel type de location est concerné ?

-Les locations vides et celles à usage de résidence principale.

-Ne sont pas concernées : les baux en cours, les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Quelle différence entre la loi carrez /et la loi Boutin ?

Carrez : Le calcul de la superficie Carrez ne se fait qu'en copropriété /

Boutin : La superficie habitable dans la loi Boutin se calcule quelque soit le bien (villa ou appartement).

Carrez : Lors de la vente d'un bien, il faut faire état de la superficie Carrez dans le contrat de vente /

Boutin : Lors d'une location, il faut indiquer la superficie habitable dans le contrat de  location.

Carrez : La superficie Carrez se défini comme étant la surface de plancher construite, mais elle ne prend pas en compte dans son calcul les surfaces des cloisons, des murs, des gaines, des embrasures de fenêtres et portes, des marches et cages d'escaliers, ainsi que des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1.80m /

Boutin : La superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface. La différence peut donc être importante.

En effet, il faut aussi soustraire du calcul : la superficie des combles si elles ne sont pas aménagées, celle des sous-sols, des caves ou des remises, les garages sont également exclus. Les surfaces extérieures telles que les terrasses, balcons, ou loggias doivent être déduit. Sans oublier, les parties couvertes comme les vérandas dont le volume comprend au moins 60% de parois vitrées si on se trouve dans une habitation collective et au moins 80% dans le cas d'habitations individuelles. Et enfin, les locaux communs et autres dépendances des logements, par exemple des séchoirs extérieurs au logement.

Est-ce un nouveau diagnostic ?

Ce n'est pas un diagnostic immobilier. Le bailleur n'est pas obligé de faire réaliser la mesure par un diagnostiqueur immobilier.

Dans la loi Boutin, il n'est fait état d'aucune sanction en cas d'absence d'indication de la surface habitable, ou si la surface mentionnée est erronée.

Pourtant, il faut être prudent car pour la loi Carrez, si une différence excédent  5% existe entre la surface réelle et la surface mentionnée, le locataire peut demander une minoration du loyer. Or, la loi Boutin a pour vocation entre autres d'informer et de protéger le locataire, et permet de limiter les abus quand aux approximations et aux surestimations des mètres carrés dans le but d'ajuster donc les prix.

Il est donc plus avisé et conseillé de faire établir un mesurage de la surface habitable par un diagnostiqueur immobilier lorsque les autres diagnostics immobiliers sont réalisés.

Quelle validité pour ce mesurage ?

La validité de l'attestation est d'une durée illimitée s'il n'y a aucune modification ou travaux intérieurs.

 Dorénavant, le délai d'expulsion du locataire qui était jusqu'alors de 3 ans est ramené à 1 an.

 Dans le cas où le bailleur souscrit une assurance qui garantie les loyers impayés (assurance privée ou GRL), il ne peut plus, comme auparavant, demander à son locataire de lui fournir également une caution solidaire de la part d'un tiers.

 Si, en cours de bail, le logement loué est vendu à un nouveau propriétaire, c'est désormais à ce dernier de restituer le dépôt de garantie au locataire à son départ. Le locataire n'a plus à effectuer de démarche auprès de son ancien bailleur, il s'adressera directement au nouveau propriétaire. C'est donc à lui qu'il revient de réclamer à l'ancien propriétaire le remboursement de cette somme.

 Le bailleur peut dorénavant faire contribuer son locataire aux dépenses pour les travaux d'économie d'énergie qu'il a réalisés dans les parties privatives du logement ou dans les parties communes de l'immeuble.

A combien s'élève cette participation financière?

Elle doit être fixée par décret, et sera dans le pire des cas égale à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée et répartie au maximum sur 15 ans.

Trouvez d'autres informations sur la loi Boutin :

http://www.seloger.com/155053/211120/estext_actu.htm