Spécialement érigée pour les détenteurs de copropriété, la Loi Carrez est une réglementation qui les oblige à spécifier la superficie privative d’un immeuble mis en vente dans chacun des documents relatifs à la transaction.
La loi Carrez : son principe
La Loi Carrez est une réglementation mise en place afin de mieux protéger les personnes ou les sociétés qui font l’acquisition d’un lot de copropriété. Mise en application depuis le 18 décembre 1996, cette législation contraint les titulaires de copropriété mettant leurs biens en vente à bien spécifier la superficie privative des immeubles ou lots de maisons en copropriété dans le document de vente. Cette superficie est calculée de manière spécifique et doit être indiquée dans les documents provisoires tels que la promesse ou le compromis de vente, mais également dans le document définitif qu’est l’acte de vente.
Les spécificités de la Loi Carrez
Selon la Loi Carrez, le propriétaire des copropriétés doit obligatoirement indiquer avec précision la surface occupée par les pièces couvertes et fermées et cela sans compter l’espace occupé par les fenêtres, les portes, les murs et les différentes parties des escaliers. Par ailleurs, il n’est pas contraint de préciser la superficie des pièces de moins de 8 m2 dans les documents relatifs aux transactions de vente. De même, les pièces dont le plafond n’atteint pas 1m80 peuvent être exclues du décompte de la surface privative du lot de copropriété. Les espaces de parkings, les garages et les caves ne sont également pas pris en compte dans le mesurage. En revanche, la superficie d’une véranda close et plafonnée doit nécessairement être incluse dans le décompte de la surface privative.
Quels peuvent être les cas sources de litiges ?
En cas de non-respect des clauses de la Loi Carrez, les acquéreurs disposent d’un mois pour demander l’annulation d’un contrat de vente. En effet, si la surface privative du bien mis en vente n’est pas spécifiée ou si elle présente 5 % de moins que l’étendue indiquée par le propriétaire, l’acheteur peut demander une annulation. Par ailleurs, il existe aussi certains cas de figure beaucoup plus ambigus pouvant causer des litiges. C’est le cas des transformations effectuées après l’achat d’une copropriété. Pour pallier aux éventuels litiges qui peuvent apparaître entre les vendeurs et les acquéreurs, la Cour de cassation tient particulièrement compte de l’état des lieux au moment de la signature du contrat de vente. Par ailleurs, les immeubles qui sont en cours d’achèvement au moment de la transaction ne sont pas soumis à la Loi Carrez.
loading…
Leave a Reply