La vente en viager
Une vente en viager est l’acte par lequel une personne (crédirentier) vend sa propriété à un acquéreur (débirentier) en contrepartie du paiement d’une rente viagère.
Dans la majorité des cas, le bien est vendu occupé, l’acheteur n’est donc que le nu-propriétaire, c’est le crédirentier qui conserve la jouissance du bien jusqu’au moment de son décès (ou d’une date fixée et précisée dans le contrat).
Le logement mis en viager peut dans certains cas être occupé par un locataire qui était déjà présent au moment de la mise en viager, alors le débirentier pourra percevoir, pour son propre compte, les loyers.
Il est possible aussi que le bien soit vendu libre, le débirentier jouit alors immédiatement du bien.
Pourquoi vendre en viager ?
De nombreuses personnes âgées décident désormais de placer leur logement en viager pour certaines raisons :
Il faut savoir que la vente en viager permet à de nombreuses personnes de s’assurer une rente jusqu’à la fin de leur jour. Dans certains cas, il permet également de percevoir un bouquet (une somme d’argent parfois non négligeable au moment de la signature du contrat) qui peut améliorer leurs conditions de vie.
De plus, le rentier a le droit de louer son logement, il percevra ainsi un loyer supplémentaire ;
Comment fixer le montant de la rente viagère ?
Le montant de la rente viagère est fixé librement entre les parties. En règle générale, il est très fortement recommandé de fixer le montant de la rente viagère sur l’indice des prix à la consommation (l’INSEE) ou de n’importe quel autre type d’indice (le coût de la construction…).
Il convient néanmoins de rappeler que le montant de la rente viagère doit absolument refléter la valeur réelle de l’habitation.
Vous pouvez évaluer la valeur d’une rente viagère sur la base des critères suivant :
On peut se référer aux tarifs établis par les compagnies d’assurance, la caisse nationale de prévoyance et les notaires.
Cas de nullité de la vente en viager
La vente en viager peut être nulle dans certains cas :
http://www.pratique.fr/vieprat/log/prop/daf1902.htm
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