Le Sénat français a entériné le projet de loi du ministre des Logements concernant la cession de foncier public pour construire des logements sociaux. Quelques amendements sont venus cependant nuancer la proposition gouvernementale.
Les trois premiers textes adoptés
Les sénateurs français, réunis en session extraordinaire ont donné leur accord pour la mise à disposition de certains sites publics à transformer en logements sociaux. Conformément aux promesses électorales de François Hollande, le ministre des Logements Cécile Duflot a remis le projet de loi à l’examen des « sages » de la République il y a tout juste une semaine. Une quinzaine d’articles devaient être alors étudiés par l’assemblée. À l’heure actuelle, elle en a entériné les trois premiers en dépit du rejet de l’UMP. Ce parti a été rappelons-le dès le début défavorable à la tenue de cette session extraordinaire.
Ainsi, suivant l’amendement proposé par le rapporteur socialiste Claude Bérit-Débat, les terrains publics feront l’objet d’une décote à 100 % avec la possibilité de révision à la baisse selon la catégorie de constructions sociales accueillies ou de spécificités locales. Cependant, des points d’ombre subsistent encore quant à l’application de cette loi sur chaque parcelle ainsi cédée. Pour mémoire, une telle décote existe déjà actuellement sur le foncier public, limitée cependant à 35 %.
110 000 logements supplémentaires attendus
Ainsi, quelque 900 terrains publics sont concernés par ce texte, issus du foncier de l’État ainsi que de parcelles appartenant à la SNCF ou encore au RFF. Les deux autres textes ayant reçu le feu vert du Sénat concernent le premier le rôle des élus locaux dans le recensement des terrains pouvant faire l’objet des cessions ; quant au second, elle fait état d’éventuelles suspensions des travaux de construction sur ces lots en cas d’éventuelles plaintes ou de fouilles archéologiques. Des amendements ont été également adoptés lors de l’examen du projet de loi apportant certaines précisions notamment sur la nécessité d’un rapport annuel émanant du gouvernement sur la vente de ces lots publics et l’évolution des constructions sociales qui y sont prévues.
Au terme de l’adoption de ces trois premiers articles, les sénateurs ont poursuivi leur cession sur la question de la hausse du taux obligatoire de constructions sociales dans les communes concernées par la loi Solidarité Rénovation Urbaine. Ce taux doit passer de 20 % à 25 % selon la proposition du gouvernement. Des amendes frapperont les communes réfractaires à cette loi, amendes dont l’affectation sera également débattue. Si le texte est adopté, quelque 110 000 constructions supplémentaires devraient voir le jour d’ici l’année 2016. La région ÃŽle-de-France, particulièrement affectée par la pénurie de logements devraient accueillir la grande majorité de ces nouveaux logements.
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