Prévu dès la fin juillet, le projet du gouvernement français sur l’encadrement des loyers sera soumis au Conseil d’État. Quarante-trois agglomérations sont sur la liste.
Une quarantaine d’agglomérations visées
Le nouveau gouvernement en place semble décidé à mener à bout son projet de décret visant à encadrer les loyers dès la rentrée en septembre prochain. Ainsi, la ministre en charge du logement, Cécile Duflot, ayant effectué les dernières retouches sur le dossier devra dans les jours qui suivent soumettre ses travaux devant le Conseil d’État. Ce dernier, institution publique siégeant au Palais Royal, demeure la plus haute juridiction administrative. Il aura donc pour mission de se prononcer sur la légalité du décret. Si sa conformité aux lois de la République est reconnue, l’aval du Conseil d’État signifierait l’application de la mesure dès la fin de ce mois de juillet 2012.
Pour l’heure, 41 agglomérations sont touchées par ce projet d’encadrement des loyers, soit quelque 1 500 villes. Ainsi, Paris et sa banlieue sont dans la liste au même titre que Lyon, Strasbourg, Marseille ou encore Nice. Certaines zones géographiques sensibles sont également dans le collimateur de ce décret, notamment, la Côte d’Azur, ou le Genevois français. Certaines villes des DOM TOM sont citées, dont Cayenne en Guyane ou encore Basse-Terre et Les Abymes en Guadeloupe.
Espoirs et craintes sur l’encadrement
L’avis du Conseil d’État est donc attendu sur ce décret d’encadrement des loyers qui sera applicable dès le 1er août 2012 en cas de validation. Les Français suivent de très près l’affaire. Selon un sondage de l’agence Century 21, réalisée au cours du mois de juin dernier, 74 % des citoyens sont favorables à un tel décret. Notons que seuls 17 % des Français sont propriétaires bailleurs. Cependant, beaucoup de personnes interrogées redoutent quelque revers. En effet, plus de la moitié des sondés craignent que les bailleurs ne soient plus trop enclins à entretenir ou à améliorer les biens sous location. De plus, ces restrictions sur les loyers risquent pour beaucoup de décourager l’investissement locatif.
Ainsi, si le décret passe, les bailleurs de la quarantaine d’agglomérations visées n’auront plus la possibilité d’augmenter selon leur convenance les loyers en cas de nouveaux locataires ou en cas de renouvellement de bail. La hausse sera alors fonction du barème déterminé par l’ Indice de Référence des Loyers. Les différentes organisations professionnelles du secteur n’ont cessé de critiquer cette mesure qu’elles jugent inopportune. Le gouvernement promet pour l’année 2013 un cadre plus général régissant la question du logement.
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