Le compromis de vente

Droit immobilier : le compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat passé entre l’acheteur et le vendeur qui conviennent d’acheter et de vendre un bien immobilier à un prix convenu à l’avance.
Il s’agit ainsi d’un engagement ferme et définitif.
Le transfert de propriété est conclu lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Ce compromis de vente comporte un délai de rétractation de 7 jours valable uniquement pour l’acquéreur. Le vendeur lui ne dispose d’aucun délai de rétractation…

L’acte ne devient ainsi définitif qu’à l’expiration du délai de rétractation, qui commence à courir le lendemain de la date de signature du compromis de vente.

Il est également bon à savoir que lors de la signature du contrat, l’usage veut que l’acheteur paie en règle générale une avance d’environ 10% du prix du bien immobilier.

Comment rédiger un compromis de vente ?

La législation française n’a pas prévu de formulaire pré-établie. Vous devrez néanmoins faire apparaître un certains nombres d’informations telles que :

• l’identité du vendeur (nom, prénom, adresse,…) ;
• l’identité de l’acheteur (nom, prénom, adresse,…) ;
• le bien immobilier et ses caractéristiques (il est toutefois recommandé d’être le plus clair possible et d’éviter également toutes ambiguïtés) ;
• le prix du bien immobilier ;
• la date de la vente ;
• et la signature du document par les deux parties.

Si vos connaissances dans le domaine juridique ne sont pas suffisamment approfondies, vous pouvez faire appel à un notaire ou à un professionnel de l’immobilier pour la rédaction du compromis de vente…

Bien sûr, le compromis de vente pourra également faire apparaître tout une série d’obligations pour l’une des parties.

Il est également concevable d’insérer dans le document une clause légale suspensive (stipulant que le compromis de vente sera considéré comme nul et non avenu si l’acheteur n’obtient pas le crédit immobilier).
Il sera également possible de faire apparaître des clauses pénales ou indemnités au cas où l’une des parties ne tiendrait pas son engagement (par exemple : l’acheteur peut perdre son acompte si celui-ci n’achète pas le bien immobilier à temps).

Les effets du compromis

Via le compromis de vente, l’acheteur et le vendeur attestent leur accord sur la vente immobilière.

Il s’agit donc d’une « vente immobilière retardée » jusqu’à la signature définitive de l’acte.

Ce document produira ainsi des effets qui ne sont surtout pas à négliger, par exemple :

• si l’une des parties ne vient pas le jour de la signature, il sera alors possible de demander au tribunal de procéder au transfert de propriété ;
• le compromis de vente peut également faire apparaître certaines obligations (indemnités ou clauses pénales) qui pourront avoir certaines conséquences (si l’acheteur ne satisfait pas son obligation, il peut ainsi perdre son avance ou se voir contrait de verser des dommages et intérêts pour le compte du vendeur).

Où déposer son compromis de vente ?

Le compromis de vente peut être signé chez un notaire (et on parlera ainsi d’un acte authentique) ou tout simplement signé et conservé par chacune des parties (on parlera dans ce cas d’« acte sous seing privé »).

Etant donné l’importance de ce document par chacune des parties et par souci de prudence, il est très fortement recommandé de signer et déposer les documents chez un notaire.

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