ou Etat de conformité de la sécurité d'une piscine
1. A quoi sert le diagnostic piscine ?
Le diagnostic piscine atteste de la mise en conformité des piscines à usage individuel et collectif en matière de sécurité. Il consiste à lutter contre les risques de noyade.
2. Obligations légales:
2.a. Obligations du diagnostic
Le diagnostic piscine est obligatoire depuis la loi du 3 janvier 2003.
La législation impose des normes de sécurité piscine bien précises :
1er janvier 2004 : qu'elles soient à usage individuel ou collectif, les piscines privées nouvellement construites devront être pourvues d'un dispositif de protection répondant tout autant à la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine qu'à un respect du confort et de la qualité d'utilisation.
1er mai 2004 : les piscines existantes des locations saisonnières devront également être pourvues d'un tel dispositif de mise en sécurité.
1er janvier 2006 : ces normes de sécurité de piscine devront équiper toutes les autres piscines existantes.
2. b. Les piscines concernées/ non concernées par la législation :
Les piscines concernées par cette mise en conformité édictée par la nouvelle réglementation sur la sécurité d'une piscine sont :
les piscines privées de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré qu'elles soient à usage individuel ou collectif (piscine familiale, de camping, d'hôtel…).
les piscines existantes des locations saisonnières.
les spas enterrés sont également concernés par la loi sur la sécurité des piscines, aucune taille minimum de bassin n'ayant été définie pour qualifier une piscine.
Les piscines non concernées par cette loi sur la sécurité des piscines sont les piscines hors-sol, gonflables, démontables, d'intérieur, ainsi que celles disposant de la surveillance d'un maître nageur.
2.c. Qui est concerné par la législation en vigueur ?
Tous les propriétaires possédant une piscine concernées par la législation (de type défini ci-dessus) sont dans l'obligation de mettre en conformité leur installation.
Dans le cas où il existe déjà un système de sécurité, une vérification de conformité est nécessaire. Un document attestant d'une bonne conformité aux normes de sécurité pour piscine devra alors être délivré par le fabriquant ou par un contrôleur technique.
Dans le cas d'une construction d'une nouvelle piscine, la responsabilité d'installation du dispositif de sécurité pour piscine incombe au maître d'ouvrage.
En cas de non respect des normes de sécurité, le responsable encoure une amende de 45 000 euros ainsi que des sanctions pénales.
Il est important de rappeler l'utilité du diagnostic pour dégager la responsabilité du propriétaire lors d'une vente. Au delà de l'obligation d'information, l'acheteur découvrant un problème manifestement antérieur à son acquisition peut se retourner contre le vendeur en faisant valoir l'article 1641 du code civil définissant la garantie pour vices cachés.
3. La phase de diagnostic :
Le dispositif doit être constitué d'une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :
les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ;
les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.
Tous ces dispositifs de sécurité pour piscine doivent être homologués Normes Afnor et être installés avant la première mise en eau de la piscine.
La validité du diagnostic piscine est sans limite.
En savoir plus :
Sécurité des piscines
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Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
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