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Diagnostic ERNT

info ERNTL'ERNT ou Etat des Risques Naturels et Technologiques est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier.

Ce document est indispensable en cas de location

L'ERNT est définis par l'article L 125-5 du code de l'environnement.

Il est basé sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et le zonage de sismicité disponibles en mairie et établis par le préfet.

En cas de vente, promesse de vente ou de location, un état de moins de six mois devra être obligatoirement communiqué au locataire ou à l'acheteur.

En cas de non communication de ce document l'acquéreur ou locataire peut demander soit la résolution du contrat soit une diminution du prix du loyer

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A lire aussi :

  • Remplir son ERNT, formulaire et conseils

    Pour aprofondir :

  • Dossier d'information des acquéreurs et locataires d'un bien sur les risques naturels et technologiques
  • ERNT : ce qu'il faut savoir Service-public.fr
  • Portail de la prévention des risques
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    Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
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