Contribution du locataire au partage des économies d'énergie

En quoi consiste cette contribution ?

L’article 119 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 prévoit une contribution financière pour le locataire lorsque le propriétaire réalise des travaux d’économie d’énergie qui bénéficient directement au locataire.Ces travaux peuvent concerner les parties privatives, ou communes ainsi que les HLM.

De quels travaux s’agit-il ?

Selon l’arrêté du 23 novembre 2009, les travaux concernés peuvent être destinés à financer :

• – une combinaison d’au moins deux actions d’amélioration de la performance énergétique du logement.
• – un ensemble de travaux permettant de ramener la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement et l’éclairage des locaux en dessous d’un seuil défini.

Les actions d’amélioration sont :

• – Les travaux d’isolation thermique des toitures
• – Les travaux d’isolation thermique des toitures
• – Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées
• – Les travaux de remplacement de systèmes de chauffage
• – Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
• – Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

Dans le cas ou ces travaux sont destinés à diminuer la consommation d’énergie du bâtiment, le calcul de l’économie d’énergie devra être prouvé et calculée par un professionnel .

Quel est le montant de la contribution du locataire ?

Si le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1949 le barème est le suivant :

• – 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
• – 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
• – 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Ce barème est actualisable tout les trois ans.

Si le bâtiment a été construit après le 1er janvier 1949 :

La contribution sera égale à une fraction des économies d’énergie qui ne devra pas excéder la moitié des gains attendus suite aux travaux. Le calcul devra être justifié dans un document rédigé par un professionnel.

Par dérogation, lorsque le bailleur ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l’immeuble considéré, le montant de la contribution mensuelle peut être fixé de manière forfaitaire à 10, 15 ou 20 euros.

Dans tout les cas la contribution ne pourra excéder une période de 15 ans.

Quels sont les documents justificatifs que le bailleur doit fournir au locataire ?

Les attestations à apporter en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux sont transmises par le bailleur à son locataire à l’issue de la réalisation de ces derniers selon le modèle de formulaire donné en annexe 3 du document ci-dessous :

arrêté du 23 11 2009

• 

• Tweet