Diagnostic Plomb

Le diagnostic plomb ou constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

1. A quoi sert le diagnostic plomb?

Le plomb est un métal très toxique responsable du saturnisme chez les jeunes enfants. Pourtant le plomb a été massivement utilisé dans les peintures ou les canalisations des habitations.

Le diagnostic plomb (constat de risque d’exposition au plomb ou CREP) est l’opération qui consiste à détecter les revêtement contenant du plomb, puis, à déterminer les facteurs de dégradation de ces revêtements afin de voir si un risque potentiel de contamination au plomb existe.

2. Obligation légales:

2.a. Obligation du diagnostic

Résumé : qui doit faire un diagnostic plomb ?

Opération	Date de construction	Doit faire établir un CREP ?
Propriétaire souhaitant vendre son bien	Bien construit avant le 01/01/1949	Oui
Propriétaire souhaitant louer son bien	Bien construit avant le 01/01/1949	Oui
Partie communes d’un immeuble à usage collectif	Bien construit avant le 01/01/1949	Oui

La loi du 29 juillet 1998 prévoyait l’obligation d’annexer un « état des risques d’accessibilité au plomb » à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949 et se situant dans une zone à risque délimitée par le préfet.

Le dispositif a été renforcé par la loi du 09 Août 2004 ainsi que le décret no 2006-474 du 25 avril 2006.

Depuis le 26 Avril 2006, cet état des risques a été rebaptisé « constat de risque d’exposition au plomb ». Le propriétaire doit annexé le CREP à l’avant contrat de vente ainsi qu’à l’acte authentique si son immeuble a été construits avant le 1er Janvier 1949 (y compris maison individuelle), quelle que soit leur localisation sur le territoire français.

De plus, une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb doit être annexée au CREP.

Depuis le 12 août 2008 : le CREP est aussi obligatoire pour les contrats de locations.

2.b. Quel type de biens concerne ce diagnostic ?

Tout bâti datant d'avant 1949 situé sur le territoire français, quelque soit la destination de l’immeuble, doit faire l’objet d’une réalisation d’un constat des risques d'exposition au plomb lors de sa vente ou de sa location.

Le « CREP » porte aussi bien sur les parties privatives ou communes. En cas de diagnostic avant vente location si le diagnostiqueur le mentionne dans son rapport, le repérage porte uniquement sur les parties privatives et les locaux annexes d’usage courant extérieurs et intérieurs.

Depuis le 01 janvier 2012, un nouveau protocole est prévu (Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb) prévoyant quelques modifications et notamment l’obligation d’avertir le propriétaire que des prélèvements peuvent être nécessaires.

2.c. Qui est concerné par la législation en vigueur ?

Tout propriétaire de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 quelle que soit sa qualité morale (personne physique ou société).

En cas de travaux entrepris dans les parties communes, le propriétaire doit présenter aux personnes chargées d'effectuer les travaux un constat des risques d'exposition au plomb relatif aux parties communes.

Le propriétaire est également tenu de laisser le CREP à la disposition des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

2.d. Validité du diagnostic plomb

Conclusions du CREP	Opération	Validité
Pas de présence de plomb	Vente ou location	Indéfinie
Autres conclusions	Vente	1 an
Autres conclusions	Location	6 ans

En effet, le vendeur sera dispensé d’actualiser le diagnostic plomb s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par arrêté) ; sa validité n'est alors pas limitée dans le temps.

Dans ce cas, il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de vente ou de location, le constat initial sera joint à chaque mutation.

2.e. Qui peut pratiquer ce diagnostic plomb ?

Jusqu'au 1er novembre 2007, un technicien qualifié suffisait pour réaliser le diagnostic plomb. Depuis cette date, il faut recourir à un technicien certifié par un organisme accrédité (COFRAC).

3. La phase de diagnostic :

Lors du diagnostic, il est mesuré la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble concerné. Chaque mur, chaque fenêtre, chaque volet, chaque porte, chaque plafond, de chaque pièce d'usage courant de l'habitation fait l'objet d'une ou plusieurs mesures à l'aide de l'appareil. Chaque mesure est classée en fonction de la présence ou non de plomb et de l'état de dégradation du revêtement.

4. Portée du diagnostic :

Dans le cas d’un diagnostic positif au plomb, si le CREP fait état de revêtements dégradés (se référer à la nomenclature des facteurs de dégradation), il devra être transmis au préfet qui peut ordonner les travaux correctifs nécessaires.

En cas d’injonction le propriétaire dispose d’un délais de réponse de 10 jours, à défaut le préfet fait réaliser les travaux nécessaires à ses frais.

En tout état de cause, le propriétaire sera obligé de transmettre le diagnostic plomb au occupant ou futurs acquéreurs ainsi qu’aux entreprise devant intervenir sur les lieux si nécessaire.

A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante et en cas d’exposition, la responsabilité pénale pour mise en danger de la vie d’autrui pourra être engagée.

En savoir plus :

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Le point sur le saturnisme
Service-public.fr Le constat de risque d’exposition au plomb