Diagnostic Electrique

1. A quoi sert le diagnostic électrique immobilier ?

Dans le cadre de sa lutte pour l’amélioration de l’habitat et de sa politique de prévention des risques, le gouvernement a rajouté un diagnostic de l’installation électrique au dossier de diagnostic technique.

Ce diagnostic a pour but de vérifier la conformité de l’installation intérieure électrique existante afin de préserver les occupants de tout risque d’électrocution, d’incendie et plus généralement de dysfonctionnement grave pouvant entrainer des conséquences corporelles graves.(CCH, art. L. 134-7 et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation)

2. Obligations légales:

2.a. Obligation du diagnostic

Le diagnostic électrique est obligatoire en cas de vente d’un bien dont l’installation électrique à plus de 15 ans.

Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 01/01/2009 (Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008)

L’état de l’installation intérieure d’électricité est valable trois ans à compter de sa réalisation. Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique produit dès la promesse de vente et au moment de l’acte de vente.

2.b. La phase de diagnostic ?

Le diagnostic électrique peut résulter de l’application de la norme XP C 16-600 (actualisée en février 2011) ou de toute norme européenne équivalente.

Le diagnostic est réalisé sur la portion privative du réseau électrique  en aval de l’appareil général de commande.

Il vérifie notamment la présence :

• d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité conforme aux normes de mise à la terre, situé au départ de l’installation électrique ;
• d’un système de protection contre les surintensités ;
• d’une installation électrique conforme aux conditions particulières des locaux contenant un point d’eau ;
• Conducteurs ;
• Installations particulières ;

Le diagnostic électrique ne concerne pas les installations fixes ou mobiles présentes comme par exemple des panneaux photovoltaïques, systèmes de chauffe etc.

L’opérateur en diagnostic immobilier ne doit pas procéder à de démontage, ni à des dégradations de câblage.

2.c. Qui est concerné par ce diagnostic ?

C’est au vendeur du logement de fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente de tout ou partie de l’immeuble d’habitation en application des articles L.134-7 et L 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

2.d. Qui peut pratiquer ce diagnostic électrique immobilier?

Le diagnostiqueur doit être une personne formée, qualifiée et reconnue par un organisme certificateur agrée par le COFRAC disposant de la capacité d’établir les diagnostics contenus dans le dossier de diagnostic technique.

Le diagnostiqueur est également soumis au risque électrique. Il est donc très important qu’il ait un niveau de connaissance lui permettant d’effectuer ses opérations de contrôle en prenant les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité (conformément au décret du 11 novembre 1988 sur la sécurité des travailleurs et au recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique UTE C 18-510).