Le Diagnostic Gaz

1. A quoi sert le diagnostic gaz ?

Le gaz est amené à devenir l'une des énergies les plus utilisées, notamment avec l'arrivée prochaine du gaz de schiste en Europe et l’arrêt du nucléaire de certains pays.

Néanmoins les accidents liés au gaz ainsi que les intoxications peuvent survenir si les installations ne sont pas parfaitement entretenues.

Le gouvernement a donc pris des dispositions afin de lutter contre les accidents liés à la vétusté des installations de chauffe fonctionnant au gaz.

L’article 17 de la loi n°2003-8 du 03/01/2003 à prévu que tout immeuble d’habitation (maison, appartement, etc…) disposant d’une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans  devra en cas de vente effectuer un diagnostic gaz.

2. Obligation légales:

2.a. Obligation du diagnostic

Le diagnostic gaz est obligatoire à compter du 1er novembre 2007 (comme il est stipulé dans le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003) pour le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus.

Le vendeur devra lors de la promesse de vente (avant contrat) ou de l’acte authentique annexer (cf art L 271-4 CCH) annexer un état de l’installation intérieur au gaz.

Ce diagnostic n’est pas obligatoire en cas de location.

2.b. Quel type de biens concerne ce diagnostic ?

Les bâtiments concernés par le diagnostic gaz sont tous les logements équipés d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus dont la destination est l’habitation. Le diagnostic ne porte que sur les parties privatives. Ainsi les immeubles de nature commerciale ou industrielle ne sont pas soumis à cette obligation.

2.c. Durée de validité de l’état d’installation intérieure au gaz ?

L’état au moment de sa production ne doit pas avoir plus de 3 ans.(art 275-5 R-134-8-1 R 271-5 CCH). Il est à noter que sous certaines condition la conformité de l’installateur visée par un organisme agrée peut, si elle date de moins de 3 ans, remplacer l’état d’installation intérieure au gaz.

3. La phase de diagnostic :

Depuis le 3 janvier 2003, l’adoption d’une loi concernant le diagnostic gaz a permis d’établir un référentiel de contrôle d’une installation intérieure au gaz naturel et d’en réglementer le diagnostic immobilier.

Depuis le premier septembre 2010 la NORME AFNOR utilisée dans le cadre de ce diagnostic est la NF P45-500

Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :

• 1.Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
• 2.Ventilation.
• 3.Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.
• 4.Appareils de cuissons

Le diagnostiqueur procède au diagnostic sans démontages d’éléments.

Le diagnostiqueur classe ensuite les anomalies constatées en différentes catégories :

• A1 anomalie à prendre en compte ultérieurement ;
• A2 anomalie nécessitant un réparation à brève échéance ;
• A3 DGI, danger grave et immédiat nécessitant l’interruption immédiate de la fourniture de gaz.

4. Portée du diagnostic :

En cas de non production du document le vendeur ne peut dégager sa responsabilité concernant un éventuel vice caché.

5. Les tarifs du diagnostic gaz :

Le tarif de ce diagnostic varie fortement et doit être envisagé dans le cadre de l'établissement du dossier de diagnostic technique, nous vous conseillons de comparez les tarifs en cliquant ci-dessous :

En savoir plus :

• Etat de l'installation intérieur au gaz – service-public.fr