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La vente en viager

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Une vente en viager est l'acte par lequel une personne (crédirentier) vend sa propriété à un acquéreur (débirentier) en contrepartie du paiement d'une rente viagère.

Dans la majorité des cas, le bien est vendu occupé, l'acheteur n'est donc que le nu-propriétaire, c'est le crédirentier qui conserve la jouissance du bien jusqu'au moment de son décès (ou d'une date fixée et précisée dans le contrat).

Le logement mis en viager peut dans certains cas être occupé par un locataire qui était déjà présent au moment de la mise en viager, alors le débirentier pourra percevoir, pour son propre compte, les loyers.

Il est possible aussi que le bien soit vendu libre, le débirentier jouit alors immédiatement du bien.

Pourquoi vendre en viager ?

De nombreuses personnes âgées décident désormais de placer leur logement en viager pour certaines raisons :

  • une retraite très faible qui ne couvre pas le coût de la vie ;
  • pas de descendants à qui confier le patrimoine ;

    Il faut savoir que la vente en viager permet à de nombreuses personnes de s'assurer une rente jusqu'à la fin de leur jour. Dans certains cas, il permet également de percevoir un bouquet (une somme d'argent parfois non négligeable au moment de la signature du contrat) qui peut améliorer leurs conditions de vie.

    De plus, le rentier a le droit de louer son logement, il percevra ainsi un loyer supplémentaire ;

    Comment fixer le montant de la rente viagère ?

    Le montant de la rente viagère est fixé librement entre les parties. En règle générale, il est très fortement recommandé de fixer le montant de la rente viagère sur l'indice des prix à la consommation (l'INSEE) ou de n'importe quel autre type d'indice (le coût de la construction…).

    Il convient néanmoins de rappeler que le montant de la rente viagère doit absolument refléter la valeur réelle de l'habitation.

    Vous pouvez évaluer la valeur d'une rente viagère sur la base des critères suivant :

  • la valeur du bien
  • l'existence ou non d'un bouquet ;
  • l'âge du vendeur (taux de mortalité);
  • l'espérance de vie ;
  • conservation du logement ou non par le crédirentier.

  • la rentabilité théorique du bien…

    On peut se référer aux tarifs établis par les compagnies d'assurance, la caisse nationale de prévoyance et les notaires.

    Cas de nullité de la vente en viager

    La vente en viager peut être nulle dans certains cas :

  • décès du crédirentier dans les 20 jours suivant la signature de l'acte à cause d'une maladie dont il était déjà atteint au moment de la signature du viager ;
  • la rente ne reflète pas la valeur réelle du viager ;

    http://www.pratique.fr/vieprat/log/prop/daf1902.htm

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    Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
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