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La loi sur le logement social adoptée par les sénateurs

Le projet de Loi sur l’affectation des terrains domaniaux à la construction d’HLM a été approuvé jeudi par les sénateurs. Les parlementaires ont apporté quelques amendements aux textes proposés par le ministre du Logement Cécile Duflot.

Une loi pour compenser le déficit du logement

Le parc d’HLM dans l’Héxagone offre 4,1 millions appartements. Ces demeures accueillent quelque 10 millions de personnes. Cette offre ne suffit cependant par pour répondre à la demande d’habitation estimée d’après la fondation Abbé Pierre à 1,2 million. Cette association caritative affirme que 450 000 familles seulement parviennent chaque année à trouver un toit et le déficit du logement s’élevant à 900000 reste encore élevé. La situation dans le secteur reste donc très tendue. Le gouvernement est donc amené à mettre en place une nouvelle loi consistant à mobiliser les terrains publics pour la construction d’immeubles HLM. Ces nouveaux textes viennent d’être approuvés par les sénateurs jeudi dernier. Rappelons que l’État projette de construire annuellement 500000 habitations, dont 150 000 logements sociaux.

Une décote de 100 %

D’après cette nouvelle loi, les investisseurs pourront bénéficier d’une réduction pour achat d’un terrain domanial destiné à la construction de logements sociaux. La mesure n’est pas mauvaise en soi, mais les sénateurs ont quand même tenu à y apporter des amendements. Les parlementaires, à l’image de M. Claude Bérit-Débat, exigent que cette décote soit de 100 %. Cette remise devrait aussi évoluer selon le type de projet et les caractéristiques spécifiques des communes concernées. Le sénat estime par ailleurs que les responsables des collectivités locales doivent être impliqués dans la confection de la liste des sites susceptibles de servir à la fabrication d’HLM. Les sénateurs affirment aussi que si des recherches archéologiques doivent être effectuées sur un site, les travaux peuvent être suspendus. La chambre haute demande aussi un compte rendu périodique des réalisations en matière de construction et de vente de logements sociaux.

Les communes mises à contribution

Le problème du logement concerne toutes les régions de France. Or, des reproches ont été émis à l’encontre des programmes de constructions de logements sociaux. Le rapport 2012 de la cour des comptes préconise un équilibrage des quotas d’HLM sur tout le territoire. Ce document indique que seul un quart des logements sociaux français se trouve dans des sites où la situation est réellement tendue. La loi fraîchement votée par les sénateurs cherche justement à corriger cette anomalie et les communes seront mises à contribution. Celles-ci devront relever d’ici 2025 à 25 % de leur parc immobilier, contre 20 % actuellement, la part des HLM. Les localités qui ne parviennent pas à atteindre cet objectif s’exposent à des sanctions financières.

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Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
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