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Diagnostic Electrique Immobilier

1. A quoi sert le diagnostic électrique immobilier ?

Le diagnostic électrique vérifie la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans. Il a pour but d'établir si une installation comporte des défauts de nature à représenter un danger potentiel d'électrisation, d'électrocution ou d'incendie.

2. Obligations légales:

2.a. Obligation du diagnostic

Réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique).

2.b. Quel type de biens concerne ce diagnostic ?

Si l'installation intérieure du logement date de plus de 15 ans, un diagnostic électrique, ou encore certificat de conformité électrique, devant être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente. Le diagnostic électrique défini par la norme XP C 16-600 s'applique à l'ensemble des installations privatives d'immeubles d'habitation.

Il vérifie notament la présence :

– d'un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
– d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
– d'un dispositif de protection contre les surintensités,
– d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

2.c. Qui est concerné par ce diagnostic ?

C'est au vendeur du logement de fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l'occasion de la vente de tout ou partie de l'immeuble d'habitation en application de l'article L.134-7 du code de la construction et de l'habitation.

2.d. Qui peut pratiquer ce diagnostic électrique immobilier?

Le diagnostiqueur doit être une personne formée, qualifiée et reconnue par un organisme certificateur. Afin de pratiquer un diagnostic électrique adéquat, ce professionnel devrait être soumis à des critères eux aussi fixés par un futur décret qui devrait être de l'ordre de : disposer d'une assurance professionnelle, être indépendant par rapport à la transaction…

Le diagnostiqueur doit également avoir une connaissance du risque électrique auquel il peut être exposé dans le cadre de sa mission. Il est donc très important qu'il ait un niveau d'habilitation électrique lui permettant d'effectuer ses opérations de contrôle en prenant les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité (conformément au décret du 11 novembre 1988 sur la sécurité des travailleurs et au recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique UTE C 18-510).

  • Légifrance, site public d'accès au droit

    Décret relatif à l'installation d'électricité

  • Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

    Diagnostic des installations électriques

  • Ministère du logement et de la ville

    Achat d'un logement

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    Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
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