Articles à la une :

Décret du 7 août : vers un renforcement du contrôle technique des ascenseurs

Les procédures de contrôle technique des ascenseurs vont être renforcées d’ici le mois d’octobre. D’après le décret ministériel du 7 août, les professionnels du métier sont désormais tenus de fournir un bilan complet de l’état général des ascenseurs en France. Les détails :

En vigueur à partir du mois d’octobre prochain

En vue de renforcer et d’actualiser les mesures définies dans le texte du 7 mai, relatif au contrôle et à l’entretien technique des ascenseurs, un autre arrêté ministériel a été adopté le 7 août dernier visant à mettre à jour le contenu du dossier que doit fournir le propriétaire au contrôleur. Ce dernier définit également des nouvelles mesures quant à la réalisation dudit contrôle, abrogeant de ce fait le texte du 18 novembre 2004. Pour rappel, le dispositif du 7 mai s’articule notamment autour de l’amélioration de la sécurité des ascenseurs. Dans ce cadre, il incombe un certain nombre d’engagements au propriétaire. En vigueur d’ici début octobre, le dispositif se repose sur trois volets principaux, dont la sécurité, les contrôles techniques et les droits d’information des cooccupants.

Le contenu du contrat d’entretien

Le dispositif du 7 août, quant à lui, prévoit la nouvelle liste des éléments à présenter au contrôleur technique et fixe les conditions de réalisation du contrôle. Si le contrôleur réclame le besoin d’être accompagné par la société titulaire du contrat d’entretien, le propriétaire est alors tenu de mettre les deux parties en relation. Par ailleurs, il se doit de suivre de près l’exécution de la clause dudit contrat dont notamment la durée du contrat, le prix ainsi que la modalité du contrôle, les éventuelles pénalités et les conditions de résiliation. Rappelons aussi que les ascenseurs anciens et les ascenseurs CE, c’est-à-dire ceux mis en place après le 27 août 2000 ou répondant à la norme 95/16/CE, ne font plus désormais l’objet d’un même traitement.

Un bilan annuel obligatoire

Conformément à l’article R. 125-2-4 du code de la construction et de l’habitation, un bilan doit être effectué par les professionnels du métier au plus tard le 1er jour du mois de mars de chaque année. À présenté au ministère du Logement, celui-ci doit informer notamment sur le nombre d’ascenseurs testés au cours de la précédente année, qu’il soit ancien ou CE. D’après l’article 5 du dispositif, se doivent de figurer aussi dans ce dernier le taux des ascenseurs défectueux, quel que soit leur catégorie d’appartenance, ainsi que le nombre de mises à l’arrêt enregistré durant la période. Enfin, le document doit comporter le taux des ascenseurs anciens non mis aux normes.

GD Star Rating
loading…

Sur le même sujet :

À propos de admin

Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
Ce contenu a été publié dans Marché & Prix Immobilier. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Connect with Facebook

CommentLuv badge

Ce site utilise KeywordLuv. Entrez votre nom@mot clé dans le champs nom pour faire un lien sur le mot clé.