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Le diagnostiqueur : ses engagements

Le diagnostiqueur immobilier réalise les diagnostics obligatoires dans le cas d’une vente ou d’une location et remet un dossier de diagnostic technique au donneur d’ordre. Selon le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les diagnostics immobiliers doivent être réalisés depuis novembre 2007 par des intervenants :

– certifiés
– assurés
-indépendants

Le diagnostiqueur doit être certifié Depuis novembre 2007, les diagnostiqueurs doivent posséder une certification pour exercer leur profession de diagnostiqueur immobilier. Ainsi, chaque type de diagnostic immobilier (amiante, termites, DPE, gaz, électricité, plomb) doit être réalisé par un diagnostiqueur qui a la compétence technique et la qualification professionnelle pour le diagnostic concerné. Ci-dessous vous trouverez la liste des organismes de certification accrédités par le COFRAC :

Le diagnostiqueur doit être assuré :
Le diagnostiqueur doit souscrire une assurance civile professionnelle pour un montant minimum de 300.000€ par sinistre et 500.000€ par année. Il faut absolument lui demander sa police d’assurance avant de faire effectuer les diagnostics immobiliers. A défaut, vérifiez que le numéro de cette assurance soit reporté sur tout diagnostic.

En effet, en cas d’erreur d’appréciation de diagnostic, le préjudice est pris en charge par l’assurance du diagnostiqueur immobilier. Celle-ci est donc indispensable.

Le diagnostiqueur doit être indépendant :

Selon l’article L. 271-6 dans le Code de la Construction et de l’Habitat le diagnostiqueur “ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents mentionnés au premier alinéa”. Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien avec un professionnel de l’immobilier exerçant une activité de transaction ou de gestion immobilière, tel qu’une agence immobilière ou un syndic.

De plus, il ne peut avoir de liens avec un professionnel de rédaction d’actes comme un notaire.

Il ne doit pas non plus avoir de lien d’intérêt avec une entreprise de matériaux ou de travaux en rapport avec le diagnostic immobilier.

Enfin, le rapport du diagnostiqueur doit être impartial, le diagnostiqueur ne doit pas avoir d’intérêt privé et ne peut donc pas être une des parties (acheteur ou vendeur) à la vente ou (loueur ou bailleur) à la location.

Le diagnostiqueur doit fournir un dossier de diagnostic technique :

La procédure méthodologique ainsi que la rédaction des conclusions du diagnostiqueur doit respecter la législation en vigueur. Ses conclusions doivent être objectives et vérifiables. Il doit pouvoir être en mesure de les justifier par des faits.

Le diagnostiqueur doit garder la confidentialité de ses rapports au donneur d’ordre.

 

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Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
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