Diagnostic vente : Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente

diagnostic venteLors d’une vente d’une maison ou d’un appartement, le vendeur a l’obligation de faire réaliser plusieurs diagnostics immobiliers.

L’ensemble de ces diagnostics immobiliers sont regroupés en un seul document, appelé “le dossier de diagnostic technique », qui doit être joint au compromis de vente et ultérieurement au contrat de vente.

Liste des diagnostics obligatoires en cas de vente

Dans le cas d’une vente, le dossier de diagnostic technique ou DDT contient au maximum sept diagnostics obligatoires :

Il est à noter que vous devrez aussi indiquer la superifice CARREZ de votre bien en cas de vente :

En pratique il existe donc au maximum huits diagnostics obligatoires à fournir en cas de vente.

Voici le tableau récapitulatif de ces différents diagnostics :

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS EN CAS DE VENTE
DIAGNOSTIC IMMOBILIER Date application Conditions application Durée validité Sanction
Diagnostic électricité 01/01/2009 Immeuble ayant installation intérieure d’électricité > 15 ans Inapplication de clause d’exonération de la garantie des vices cachés liées à l’électricité
Diagnostic gaz 01/11/2007 Immeuble ayant installation intérieure de gaz > 15 ans < 3 ans Inapplication de clause d’exonération de la garantie des vices cachés suceptibles d’affecter cette installation prise en charge des frais de mise en conformité
Diagnostic Performance Energétique (DPE) 01/11/2006 Tous les immeubles < 10 ans Aucune, est purement informatif
Etat des Risques Technologiques et Naturels 01/06/2006 Tous les immeubles < 6 mois Résolution de la vente ou diminution du prix d’achat
Diagnostic Amiante Décret 7/02/1996 Immeuble ayant eu son permis de construire avant le 1/07/1997 Illimitée Inapplication de clause d’exonération de la garantie des vices cachés
Termites et xylophages Loi 8/06/1999 Zones à risques < 6 mois Inapplication de clause d’exonération de la garantie des vices cachés si le vice caché est constitué par la présence de termites ou xylophages résolution vente voire diminution prix de vente
Constat de risque d’exposition au plomb Loi 29/07/1998 Immeuble construit avant le 1/01/1949 < 1 an ou illimitée
pour une concentration < 1mg/cm²
Responsabilité pénale pour mise en danger d’autrui
Loi Carrez Loi 18/12/1996 Toutes les copropriétés
> 8m²
Illimitée sauf modification de surface Nullité de la vente ou si erreur > 5 % : réduction proportionnelle du prix

Quand faire réaliser les diagnostics immobilier en cas de vente ?

Il faut être très vigilent concernant l’obligation de fournir le dossier regroupant les diagnostics immobiliers effectués. Celui-ci doit être fourni dés signature du compromis de vente. Pour d’avantage de précisions consultez notre article complet sur quand faire réaliser ses diagnostics immobiliers.

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