Deuxième étape de la réforme sur l'assainissement non collectif

En ligne avec les directives du Grenelle 2 de l’environnement, un arrêté du 27 avril 2012 modifie l’encadrement du contrôle du réseau d’assainissement non collectif d’une habitation. Cet amendement s’ajoute à la première réforme sur les prescriptions techniques des installations.

Le contrôle de l’assainissement complètement reformulé

Régie par l’arrêté du 7 septembre 2009, la supervision des réseaux d’évacuation non collectifs est soumise à une nouvelle législation, précisée par la consigne gouvernementale du 27 avril 2012. Si la loi portant sur les « prescriptions techniques » a été simplement réécrite, celle encadrant le contrôle de l’assainissement a été entièrement révisée. L’ordonnance d’avril 2012 apporte dans sa première partie, davantage de précisions sur les termes spécifiques du Grenelle 2 de l’Environnement. Elle redéfinit ainsi les principes des installations potentiellement dangereux pour les personnes, la notion d’« installation incomplète », le « risque environnemental avéré » ainsi que le concept de zone à enjeu sanitaire. Elle explique par la suite les raisons de la modification en évoquant entre autres la volonté de faciliter les modalités de surveillance et d’adopter un système de contrôle harmonieux dans toute la France.

Le contrôle des systèmes neufs ou en vente

L’ordonnance du 27 avril 2012 reconnaît désormais une nette différence entre les équipements neufs et les réseaux d’évacuation déjà existants. Selon ses termes, les travaux de contrôle sur un dispositif neuf ou en vente doivent comporter une première phase d’analyse préalable de la construction, accompagnée si nécessaire d’une descente sur le terrain. Il revient par la suite à la commune de dresser un compte-rendu, énumérant la liste des équipements reconnus conformes à la loi n ° 305/2011 du 9 mars 2011, les anomalies du projet vis-à-vis des prescriptions règlementaires et les points contrôlés. Ce dossier doit être présenté au propriétaire. Lors de la phase d’exécution, les techniciens de la commune seront habilités à vérifier le montage du réseau et à évaluer la conformité des équipements avec le code de l’urbanisme.

L’inspection des installations existantes

Les constructions déjà dotées d’un réseau d’assainissement non collectif feront l’objet d’une vérification de la part des agents de la commune. Ces derniers se chargeront alors de justifier la présence et la conformité des installations, d’évaluer leur état de fonctionnement et d’analyser les risques pour la santé de la population ou les risques de pollution. En cas d’absence de dispositifs d’évacuations, les autorités exigent la réalisation des travaux nécessaires selon les prescriptions de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique. Si les installations sont jugées non conformes pour raison de dangers pour l’environnement, pour la santé de la personne ou pour défauts de dimensionnement, le propriétaire sera sommé de réaménager son dispositif dans un délai variable selon le niveau du risque constaté.

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