Assainissement non collectif : les usagers subissent les disparités des SPANCS

L’enquête 2012 réalisée par l’association CLCV démontre qu’actuellement, les usagers des SPANCS sont victimes des disparités des tarifs imposés par ce type de service public. Les détails.

En quoi consiste le SPANC ?

Un SPANC ou Service Public d’Assainissement Non Collectif est un système ayant pour but de collecter, prétraiter, épurer, infiltrer et rejeter les eaux usées provenant des habitations non reliées à un réseau public d’assainissement. D’après les dispositions en vigueur, un SPANC doit fournir à ses usagers les informations règlementaires sur le mode de fonctionnement et l’utilisation du service. À titre d’information, un SPANC réalise trois contrôles obligatoires pour pérenniser les installations destinées à l’assainissement non collectif des eaux usées à savoir le contrôle du neuf, le contrôle de fonctionnement et le contrôle de cession immobilière. Des contrôles techniques occasionnels peuvent toutefois intervenir en cas de nuisances signalées par le voisinage ou constatées lors d’une vente de biens immobiliers.

Les usagers des SPANCS souffrent de plusieurs pratiques injustifiées

Malgré le travail irréprochable fourni par les SPANCS, des disparités ont été constatées par les usagers de ce service, notamment sur des pratiques tarifaires jugées illégitimes, voire illégales. Afin d’obtenir plus de détails sur ces modes tarifaires, l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie ou CLCV a effectué dernièrement une enquête nationale sur 80 SPANCS répartis sur toute la France. L’objectif de cette enquête vise à évaluer le coût et la périodicité des contrôles effectués par les SPANCS. L’association CLCV a donc constaté que 46 % des SPANCS interrogés ne sont encore pas dotés d’un règlement de service alors que les dispositions législatives l’exigent. Par conséquent, certaines d’entre elles imposent des contrôles à des tarifs exorbitants allant jusqu’à 513 euros à payer tous les 10 ans, alors que d’autres proposent des contrôles gratuits. D’autres SPANCS prescrivent également des travaux injustifiés dus à la mauvaise information des usagers.

Quelques solutions à adopter ?

Pour éviter les disparités sur les différents coûts et les services réalisés par les SPANCS, la CLCV préconise quelques solutions pratiques visant à uniformiser le fonctionnement de ce type de service public pour que les usagers bénéficient d’un traitement équitable sur l’assainissement non collectif des eaux usées domestiques sur le territoire français. Elle préconise également la généralisation des commissions consultatives avec quelques représentants des usagers afin de mettre en œuvre un règlement de service unique pour l’ensemble de tous les SPANCS. Enfin, la CLCV propose aux autorités concernées d’harmoniser les aides versées par les Agences de l’eau pour que les SPANCS soient traités sur le même pied d’égalité.

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