Législation sur le diagnostic immobilier

Législation selon le type de diagnostic immobilier :

Vous trouverez ici l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et normatives relatif aux différents diagnostics immobiliers.


Législation sur le Diagnostic Amiante :

code de la santé publique :

art. L. 1334-7,
R. 1334-14 et s.,
R. 1337-2 et s.
annexe 13-9

Article R1334-2 et s
Article R1334-14 et s.
Article L1337-4

Annexe 13-9

Décret n°96-97 du 7 février 1996

Arrêté du 2 décembre 2002
Arrêté du 22 août 2002

norme AFNOR NF X 46-020

Législation sur le Diagnostic Loi Carrez :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Législation sur le Diagnostic Performance Energétique (DPE) :

Décret 1114 du 5 septembre 2006
Décret 1147 du 14 septembre 2006

Législation sur le Diagnostic Plomb :

Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique (loi du 09/08/04)
Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique (Décret 2006-474 du 25/04/06)
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006

Législation sur le Diagnostic Termites ou Etat Parasitaire :

Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006
Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006
Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000
Arrêté du 27 juin 2006

Législation sur le Diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) :

articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement
décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05

Législation sur le Diagnostic Electrique :

Décret n. 2002-120 du 30/01/2002
Décret 72-1120 14 Décembre 1972 modifié

Législation sur le Diagnostic Gaz :

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (article 17)
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 consolidé

Législation sur le Diagnostic Prêt à taux zéro :

Décret 2005-69 du 31 janvier 2005
Arrêté du 31/01/2005

Législation sur le Diagnostic Piscine :

LOI 2003-9 du 3 janvier 2003
Décret 2003-1389 du 31 décembre 2003
Décret 2004-499 du 7 juin 2004

Législation sur le Diagnostic Eaux Usées :

Loi n° 2006-1772 consolidée Art 84, 85 et 100
Loi no 2001-398 du 9 mai 2001
Loi no 92-3 du 3 janvier 1992
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