Législation selon le type de diagnostic immobilier :
Vous trouverez ici l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et normatives relatif aux différents diagnostics immobiliers.
Législation sur le Diagnostic Plomb :
Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique (loi du 09/08/04)
Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique (Décret 2006-474 du 25/04/06)
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006
Législation sur le Diagnostic Termites ou Etat Parasitaire :
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006
Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006
Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000
Arrêté du 27 juin 2006
Législation sur le Diagnostic Etat des Risques Naturels et
Technologiques (ERNT) :
articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement
décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05
Législation sur le Diagnostic Electrique :
Décret n. 2002-120 du 30/01/2002
Décret 72-1120 14 Décembre 1972 modifié
Législation sur le Diagnostic Prêt à taux zéro :
Décret 2005-69 du 31 janvier 2005
Arrêté du 31/01/2005
Législation sur le Diagnostic Piscine :
LOI 2003-9 du 3 janvier 2003
Décret 2003-1389 du 31 décembre 2003
Décret 2004-499 du 7 juin 2004
Législation sur le Diagnostic Eaux Usées :
Loi n° 2006-1772 consolidée Art 84, 85 et 100
Loi no 2001-398 du 9 mai 2001
Loi no 92-3 du 3 janvier 1992