Rappel des principales formalités incombant au vendeur avant de vendre son bien

Interview avec Jean-Pierre Molia, Président de la FNECI, Fédération Nationale des Experts de la Construction et de l'Immobilier.

JORF n°214 du 15 septembre 2006 page 13588
texte n° 17


DECRET
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

NOR: SOCU0611708D

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs
TITRE VII : Protection de l'acquéreur immobilier
CHAPITRE UNIQUE.
Section 2 : Dossier de diagnostic technique.

Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.

NOR: SOCU0710409D

version consolidée au 21 mars 2007

Internet a bouleversé de nombreuses vies mais également le marché de l'immobilier en France, voici un petit tour d'horizon avant de déposer votre annonce sur internet.

Le compromis de vente est un contrat passé entre l'acheteur et le vendeur qui conviennent d'acheter et de vendre un bien immobilier à un prix convenu à l'avance.

Quelques conseils et astuces afin de bien estimer le prix votre bien immobilier avant de le mettre en vente.

Impôt : comment calculer la plus-value immobilière lors de la vente ?

Tout sur le crédit relais : avantages et inconvénients, les pièges à éviter ...

Avant de procéder à la vente ou à l'achat d'un bien immobilier (terrain, villa,...), il vous sera indispensable de rédiger un avant-contrat vous liant avec le vendeur ou l'acquéreur.

De nombreux propriétaires se posent la question de savoir s’ils vont confier la vente de leur bien à un professionnel de l'immobilier ou tout simplement gérer la mise en vente par leurs propres moyens

Une vente en viager est l'acte par lequel une personne (crédirentier) vend sa propriété à un acquéreur (débirentier) en contrepartie du paiement d'une rente viagère.

Le « home staging » ou comment mettre en valeur son bien pour mieux vendre.

l'agent immobilier reçoit une rémunération qui est dans la majeure partie du temps proportionnelle au prix du bien immobilier.

Lorsqu'un propriétaire passe par une agence immobilière pour vendre son bien immobilier, celui-ci doit obligatoirement signer un mandat de vente.Quels sont les avantages et inconvénients du mandat exclusif ?

lorsqu’un bailleur souhaite vendre son bien, il doit donner congé au locataire 6 mois minimum avant le terme du contrat de location

Le propriétaire peut résilier un bail dans certain cas mais il doit en justifier les raisons et doit indiquer le motif

Le gouvernement à mis en place des mesures destinées à favoriser l'accession à la propriété. Il est fort probable que pourtant rien ne change dans la fracture entre propriétaire et locataires.

Lorsqu’on décide de vendre son bien, il faut se tenir au courant de toutes les démarches à suivre pour réussir sa vente dans les meilleures conditions possibles.

L’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, doit être fourni par le vendeur dès la signature du compromis de vente, et par le bailleur à la signature du compromis. A défaut, le propriétaire peut rencontrer beaucoup de désagréments.

Pour déterminer les prix des biens immobiliers, les sites immobiliers utilisent plusieurs sources d’informations. Ils se basent par exemple sur les prix des annonces ou encore les prix publiés par les notaires de France. Mais que valent ces indices?

Une vente en viager avec paiement à terme est une vente en viager pour laquelle la durée et le montant du versement sont définis à l’avance.

Retrouvez toutes les informations nécessaire pour la réalisation des diagnostics immobilier pour votre habitation lors d'une vente ou d'une location

Diagnostic-experts.fr vous rappelle tous les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente de votre maison ou de votre appartement.

La vente en l'état futur d'achèvement est encadrée par la loi autour d'un dispositif législatif précis qui encadre les différentes étapes de la transmission de propriété et de la construction future.

ARRETE
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

NOR: SOCU0611882A