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 Les diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la vente ou la location d’un immeuble ou de tout type de logement.Code de la santé publique
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Chapitre VII : Dispositions pénales. Code de la santé publique
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds. Code de la santé publique
Annexes ANNEXE DE LA PREMIERE PARTIE PROGRAMME DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 1334-26 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
NOR: TASP9620056D version consolidée au 27 mai 2003 Législation selon le type de diagnostic immobilier :Vous trouverez ici l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et normatives relatif aux différents diagnostics immobiliers.
Législation sur le Diagnostic Amiante :
code de la santé publique : art. L. 1334-7, R. 1334-14 et s., R. 1337-2 et s. annexe 13-9 Article R1334-2 et s Article R1334-14 et s. Article L1337-4 Annexe 13-9 Décret n°96-97 du 7 février 1996 Arrêté du 2 décembre 2002 Arrêté du 22 août 2002 norme AFNOR NF X 46-020 Législation sur le Diagnostic Loi Carrez :
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 Législation sur le Diagnostic Performance Energétique (DPE) :
Décret 1114 du 5 septembre 2006 Décret 1147 du 14 septembre 2006 Législation sur le Diagnostic Plomb :
Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique (loi du 09/08/04) Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique (Décret 2006-474 du 25/04/06) Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 Législation sur le Diagnostic Termites ou Etat Parasitaire :
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 Arrêté du 27 juin 2006 Législation sur le Diagnostic Etat des Risques Naturels et
Technologiques (ERNT) :
articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement décret du 15.2.05 : JO du 17.2.05 Législation sur le Diagnostic Electrique :
Décret n. 2002-120 du 30/01/2002 Décret 72-1120 14 Décembre 1972 modifié Législation sur le Diagnostic Gaz :
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (article 17) Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 consolidé Législation sur le Diagnostic Prêt à taux zéro :
Décret 2005-69 du 31 janvier 2005 Arrêté du 31/01/2005 Législation sur le Diagnostic Piscine :
LOI 2003-9 du 3 janvier 2003 Décret 2003-1389 du 31 décembre 2003 Décret 2004-499 du 7 juin 2004 Législation sur le Diagnostic Eaux Usées : Loi n° 2006-1772 consolidée Art 84, 85 et 100 Loi no 2001-398 du 9 mai 2001 Loi no 92-3 du 3 janvier 1992 Notre dossier complet sur les différents diagnosticsLe diagnostic amiante devra être effectué en cas de vente d'un bien immobilier. Tous les immeubles quel que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante. Le diagnostic amiante permet de localiser et d'évaluer l'état des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante tels que : calorifugeage, flocage, faux plafond, les joints, les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les canalisations, etc... Notre dossier complet sur le diagnostic amiante La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. Notre dossier complet sur le diagnostic loi carrez Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière. Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Notre dossier complet sur le diagnostic de performance energetique L'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) a été remplacé par le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)- décret n°2006-474 du 25 avril 2006. Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP). Notre dossier complet sur le diagnostic plomb Ce diagnostic a pour objet d’identifier les zones infectées par les termites et de protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre ces insectes. L’occupant ou le propriétaire d’un immeuble (ou du syndic de copropriété pour les parties communes) a l’obligation de déclarer en mairie toute contamination par les termites et à traiter ou détruire les matériaux contaminés. Notre dossier complet sur le diagnostic termites Suivant son emplacement géographique, un bien immobilier est susceptible de faire face à diverses menaces d'origine plus ou moins naturelle, et le fait d'en estimer la probabilité (à l'aide d'un ERNT) permet d'anticiper et de réagir. Depuis le 1er juin 2006, les vendeurs et bailleurs sont tenus de joindre un état des risques naturels et technologiques à tout acte de vente ou bail. Notre dossier complet sur le diagnostic ERNT Diagnostic fourni par le vendeur d'un bien immobilier vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans. Notre dossier complet sur le diagnostic electrique Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés. Le certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique. Notre dossier complet sur le diagnostic gaz Le certificat de conformité aux normes de surface et d'habitabilité est nécessaire à l'obtention d'un prêt à taux 0%. 26 points de contrôle doivent répondre à la norme en vigueur ou aux besoins normaux des utilisateurs : Notre dossier complet sur le diagnostic prêt Le diagnostic piscine établit un certificat de conformité qui permet de : -Protéger le propriétaire des sanctions prévues (art.L 152-12) -Exonérer le vendeur du "vice caché" lors de la vente d'un bien immobilier. -Dégager la responsabilité du syndic d'un immeuble collectif d'habitations. Notre dossier complet sur le diagnostic piscine Instauré afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 et visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015, ce diagnostic immobilier (diagnostic assainissement des eaux) concerne tout autant les collectivités que les particuliers. Sont concernés par le diagnostic assainissement des eaux, les immeubles : - à usage d'habitation ou collectivités, - pourvus d'une installation d'assainissement individuelle (exemple : biens immobiliers raccordés à une fosse septique, un puisard...) Notre dossier complet sur le diagnostic eaux usées |
