1- Textes officiels
1.1 Les textes officiels sur le DPE sont-ils
parus ?
1. Pour la vente de bâtiments existants en France
métropolitaine :
Oui, tous les textes importants à publier au Journal officiel
sont parus, excepté :
Par
ailleurs un arrêté est à paraître aux Bulletins officiels des ministères
chargés du logement et de l'équipement, disponible en version projet sur ce
site Internet. C’est un texte technique destiné essentiellement aux
éditeurs de logiciels, portant approbation de diverses méthodes de calcul pour
le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.
2. Pour la construction de bâtiments Le décret général sur le
DPE contient les dispositions correspondantes (n° 2006-1147 du 14 septembre
2006).
Un arrêté d'application est en cours d'élaboration pour une
publication début 2007.
3. Pour la location de locaux :
Un décret spécifique et un arrêté sont en rédaction. Le diagnostic
de performance énergétique deviendra obligatoire pour les nouvelles locations à
compter du 1er juillet 2007.
4. Pour le cas de l'affichage au public du DPE dans certains
bâtiments :
L'affichage du diagnostic de performance énergétique deviendra
obligatoire dans les bâtiments remplissant les trois critères suivants :
si leur surface utile est supérieure ou égale à 1 000 m²,
s'ils sont la propriété d'une puissance publique ou occupés
par un établissement public administratif ou un établissement public à
caractère industriel et commercial,
et s'ils sont classés établissement recevant du public de
catégorie 1 à 4.
L'affichage au public est obligatoire pour ces bâtiments, qu'ils
soient vendus, loués ou non.
Un décret spécifique et un arrêté sont en cours de rédaction,
pour une mise en application au second semestre 2007.
1.2 Où trouver les textes
officiels sur le DPE ?
Les textes officiels de décrets et d'arrêtés relatifs au DPE sont
mis en ligne en version intégrale sous la rubrique « performance énergétique ».
Ils sont également mis en ligne sur le site Internet du droit
français : www.legifrance.gouv.fr.
2- Départements d'outre-mer
2.1 Pourquoi n'y a-t-il pas encore de DPE
pour les DOM ?
La procédure actuelle d'établissement des DPE est spécifique à la
France métropolitaine. Elle ne permet pas encore de traiter convenablement les
spécificités d'Outre-mer.
Le diagnostic de performance énergétique n'est donc pas
obligatoire pour l'instant dans les départements d'Outre-mer. Cette situation
provisoire devrait durer quelques années. En effet, les méthodes de calcul
actuelles ne permettent pas de caractériser les spécificités des DOM (en terme
de climat, de type de construction, de mode d'occupation des bâtiments) et des
études complémentaires sont nécessaires.
3- Diagnostic technique immobilier
3.1 Un même diagnostiqueur peut-il réaliser
plusieurs états, constats et diagnostics ?
Oui, les diagnostiqueurs peuvent cumuler les activités d'établissement des DPE
avec d'autres, comme par exemple :
le constat de risque d'exposition au plomb (prévu aux
articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique),
l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou
produits contenant de l'amiante (prévu à l'article L. 1334?13 du code de la
santé publique),
l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
(prévu à l'article L. 133-6 du code de la construction et de l'habitation),
et prochainement :
l'état de l'installation intérieure de gaz (prévu à l'article
L. 134-6 du code de la construction et de l'habitation),
l'état de l'installation intérieure d'électricité (prévu à
l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation),
etc.
À compter du 1er novembre 2007, ce cumul ne sera toutefois possible que si le
diagnostiqueur a réuni les conditions nécessaires à l'exercice de ces activités,
c'est-à-dire et la certification de ses compétences pour chacun des thèmes sur
lesquels il souhaite intervenir (voir le décret n° 2006-1114 du 5 septembre
2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la
construction et de l'habitation et le code de la santé publique).
4- DPE ventes : obligation pour les propriétaires
4.1 Je suis diagnostiqueur, le notaire
peut-il refuser mon DPE, au motif que je l'ai établi avant le 1er novembre 2006
?
Non. Les textes officiels nécessaires à l'élaboration de DPE pour le cas des
ventes de bâtiments existants sont parus au Journal officiel les 15 et 28
septembre 2006. Tous les diagnostics réalisés conformément à ces textes
réglementaires et postérieurs sont valides, quelle que soit leur date
d'établissement. Le notaire ne peut donc pas refuser un tel DPE pour ce motif.
4.2 Je suis propriétaire, j'ai conclu une
promesse de vente avant le 1er novembre 2006. Dois-je faire réaliser un DPE
pour le bien immobilier que je vais vendre ?
Le DPE doit être joint à toute promesse de vente, ou à défaut à l'acte
authentique de vente. Si la promesse a été passée avant le 1er novembre 2006,
le DPE doit être joint à l'acte authentique.
4.3 Pour un logement de moins de 50 m², est-il obligatoire de faire réaliser un DPE ? Les biens objets de nos transactions les plus
courantes (résidence secondaire de moins de 50m² selon la loi Carrez) sont soumis ou non au DPE ?
Oui, le DPE est obligatoire dans la quasi-totalité des cas. L'exception pour
les petites surfaces se limite au cas rare où le bâtiment tout entier a une
surface hors œuvre brute de moins de 50 m². Les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu'ils se situent dans des bâtiments plus grands que 50 m², sont soumis à DPE.
4.4 Vendant une maison qui n'a pas de moyen
de chauffage autre que des cheminées à foyer ouvert, le DPE est-il obligatoire
? NOUVEAU
Le DPE n'est pas obligatoire pour les logements n'ayant pas de système de
chauffage fixe. De la même manière, il n'est pas obligatoire pour les logements
n'ayant pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert.
Par contre, le DPE est obligatoire pour les logements pourvus d'un équipement
de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe, etc.
4.5 Un propriétaire achète son bâtiment et le
faire démolir ensuite. Le propriétaire doit-il faire un DPE sur ce bâtiment que
je voue à la démolition ?
Le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de
performance énergétique et à l'état de l'installation intérieur de gaz dans
certains bâtiments prévoit notamment une exception au diagnostic de performance
énergétique (DPE) pour le cas des constructions provisoires prévues pour une
durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans.
Le vendeur peut donc se dispenser de faire établir le Dpe s'il connaît l’acquéreur
et que celui-ci fournit au notaire une attestation sur l'honneur par laquelle
il s'engage à démolir le bien dans les deux ans maximum.
4.6 Le DPE est-il obligatoire pour un
mobile-home ?
Le mobile-home n'est pas une construction au sens du livre premier du code de
la construction et de l'habitation. Par conséquent, il n'y a pas d'obligation
de diagnostic de performance énergétique pour les mobile-homes.
4.7 Dans quels cas des bâtiments
(industriels, artisanaux ou agricoles) peuvent-ils être exclus du DPE au motif
qu'ils demandent "une faible quantité d'énergie" au sens du décret ? NOUVEAU
Le décret n° 2006‑1147 prévoit d'exclure du diagnostic de performance
énergétique (DPE) "les bâtiments à usage industriel, artisanal ou
agricole" lorsqu'ils « ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour
le chauffage, la production d'eau chaude ou le refroidissement ».
Le DPE, dispositif d'information et d'incitation aux
améliorations énergétiques du bâtiment, est spécifiquement conçu pour les
locaux à usage tertiaire ou d'habitation. Ce diagnostic incite les acquéreurs
de tels biens à les améliorer. Sont concernés les bâtiments utilisant de
l'énergie pour réguler le climat intérieur en terme de chauffage, d'eau chaude
ou de refroidissement des locaux afin de permettre une occupation prolongée des
dits locaux par des personnes, dans des conditions hygrothermiques habituelles
(c'est‑à‑dire en terme de température et d'humidité), pendant tout
ou partie de l'année.
Il convient de préciser que « la faible quantité d'énergie » est
celle qui est utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude ou le
refroidissement à destination des personnes et non pas de l'élevage ni de la
culture.
Il en résulte que les locaux où l'utilisation d'énergie pour
réguler le climat intérieur se limite aux fins de production ou de conservation
des biens ou des animaux qu'ils abritent ne sont pas soumis à diagnostic de
performance énergétique.
À titre d'exemple, pour le cas d'une ferme constituée d'une
partie d'habitation, d'une partie de bureaux, d'une partie destinée à la vente
des produits de la ferme et d'une partie utilisée à des fins d'élevage ou de
stockage de faune ou de flore, l'obligation de DPE au sens du décret mentionné
plus haut portera exclusivement sur les trois premières parties, à l'exclusion
de la dernière partie, destinée exclusivement aux seules fins de production ou
d'élevage.
5- DPE ventes : relations entre vendeur et acquéreur
5.1 Je viens de vendre un bien immobilier, et
l'acquéreur, qui est déçu de ses faibles performances énergétiques, veut
annuler la vente ou au minimum renégocier le prix de vente, que puis-je faire ?
Le II. De l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation
précise que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des
informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a
qu'une valeur informative ». La loi précise donc que l'acquéreur n'a pas de
recours possible à l'encontre du propriétaire du bien sur le contenu du DPE.
6- Affichage à l'attention du public du DPE
dans certains bâtiments
6.1 Quel est le cadre réglementaire actuel
concernant l'affichage de diagnostics de performance énergétique pour les
Établissements recevant du Public ou les bâtiments publics ? Y a-t-il une
obligation ou pas pour ce type de bâtiments même hors vente ?
En complément des DPE lors des ventes, des locations et des constructions
neuves, un projet de décret prévoit que l'affichage d'un diagnostic de
performance énergétique sera rendu progressivement obligatoire au cours du
second semestre 2007 pour certains bâtiments. Il s'agit des bâtiments
remplissant simultanément les trois conditions suivantes :
de surface utile supérieure à 1000 m²,
accueillant un établissement recevant du public de la 1ère à
la 4ème catégorie au sens de l'article R.123-19 du Code de la construction et
de l'habitation
et appartenant à une collectivité publique ou occupé par les
services d'une collectivité publique ou d'un établissement public à caractère
administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC),
Des exceptions à l'affichage devraient être prévues pour les lieux de culte et
les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du
patrimoine.
La parution du projet de décret est prévue début 2007 pour une entrée en
application échelonnée de l'affichage au public du DPE au second semestre 2007.
Le projet de décret ne prévoit pas d'obligation d'affichage du diagnostic pour
les ERP de 5ème catégorie. Cependant, ils doivent être dotés d'un DPE lors
d'une mise en vente du bâtiment ou des murs. Ils devront être dotés d'un DPE
lors des locations, ou lors de leur construction.
En pratique, l'exploitant du bâtiment concerné affiche le DPE de manière
visible pour le public, à proximité de l'entrée principale ou du point
d'accueil. Le DPE est établi dans les conditions et selon les modalités fixées par
les articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation.
6.2 Quand l'affichage du DPE devient-il
obligatoire pour ces bâtiments (certains ERP ou bâtiments publics > 1000 m²) ?
Le projet de décret prévoit une entrée en vigueur :
pour les ERP de 1ère et 2ème catégories au 1er juillet 2007,
et pour les ERP de 3ème et 4ème catégories au 1er novembre
2007.
Actuellement, les ERP de 5ème catégorie ne sont pas concernés par l'affichage
au public du DPE.
9- Conditions
d'exercice des diagnostiqueurs
8.1 Comment se déroule la certification des
compétences ?
Les conditions et les modalités de la certification des compétences des
diagnostiqueurs sont définies dans le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiants le code de la
construction et de l'habitation et dans l'arrêté définissant les critères de
certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic
de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de
certification.
Cet arrêté (en version projet) sera prochainement mis en ligne dans la rubrique
: « Les informations professionnelles / performance énergétique »
Depuis l'automne 2006, certains organismes certificateurs proposent aux
diagnostiqueurs des préinscriptions aux épreuves de certification.
8.2 a formation est-elle obligatoire ?
Il est très fortement recommandé aux futurs diagnostiqueurs DPE de suivre les
formations utiles pour acquérir et entretenir ses connaissances et
savoir-faire. Le DPE nécessite une bonne connaissance des bâtiments, neufs et
existants, sur les aspects de thermique, de patrimoine, etc. Il n'y a pas
d'obligation de formation pour devenir diagnostiqueur, mais le niveau de
compétence exigé dans le cadre de la certification nécessite en pratique une
formation préalable.
8.3 Quels organismes font passer des
‘examens' aux diagnostiqueurs ?
Ce sont les organismes certificateurs qui délivrent la certification des
compétences des personnes. Ces organismes sont accrédités par le Comité
français d'accréditation ou un organisme européen équivalent, signataire de
l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne
des organismes d'accréditation. Il existe au moins un organisme d'accréditation
dans chaque pays membre de l'Union européenne.
8.4 Depuis des années, j'exerce en continu
des activités d'audit énergétique et de bureau d'études spécialisé en
thermique. Dois-je passer moi aussi la certification de personnes ?
Oui, toute personne souhaitant établir des DPE après le 1er novembre 2007 devra
avoir fait certifier ses compétences par un organisme accrédité.
8.5 Est-il possible d'avoir d'un côté une
activité de diagnostiqueur et de l'autre une activité d'entreprise bâtiment ?
Non, la personne réalisant des DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter
atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou
son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser
des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui
est demandé d'établir le DPE.
En pratique, il n'est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueur
avec celles de notaire, agent immobilier, ou d'entrepreneur de bâtiment
intervenant dans les travaux.
Il convient de préciser que l'activité d'organisation des travaux est
compatible avec l'activité d'établissement de DPE : les personnes ayant une
activité de maître d'œuvre ou d'architecte sont autorisées à exercer comme
diagnostiqueur (à condition bien sûr qu'elles respectent les conditions des
paragraphes précédents).
8.6 Je suis expert en énergie dans une
collectivité territoriale ou de l'État. Puis-je réaliser des DPE, en
particulier ceux des bâtiments sur le territoire de ma collectivité ou du
service de l'État où je suis en poste ?
L'article L. 271-6 du CCH prescrit que le diagnostiqueur doit être indépendant
du propriétaire ou de son mandataire. En étant salarié d'une collectivité
territoriale ou de l’Etat, vous ne pouvez donc établir de DPE pour leur compte.
8.7 Depuis quelle date les diagnostiqueurs
doivent-ils respecter la clause d'indépendance ?
L’article L. 271-6 comporte trois exigences (indépendance, compétences et
assurance) et renvoie son application à un décret en conseil d'Etat. Dans la
mesure où le décret n°2006-1114 du 5/9/06 décline 2 des 3 exigences, et
considérant que la mesure législative sur l'indépendance se suffit à elle-même
et donc qu'il n'est pas nécessaire que le pouvoir exécutif prenne un texte
réglementaire pour cette mesure, celle-ci est applicable depuis la publication
de l'ordonnance du 8 juin 2005.
Le fait que le décret comporte une exigence de déclaration sur
l'honneur (incluant les 3 exigences) et une possibilité de sanction en cas de
manquement à l'indépendance est sans effet sur cette obligation.
La disposition du L. 271-6 s'applique donc aux personnes qui
établissent tous les types de diagnostics techniques immobiliers soumis à
l'intervention d'un tiers, donc à celles qui établissent le diagnostic de
performance énergétique.
12.6 Un hôtel est-il
considéré comme bâtiment tertiaire ou bâtiment à usage d'habitation ?
Il s'agit d'un bâtiment tertiaire et non d'habitation. Pour l'établissement du
DPE, l'évaluation des consommations énergétiques pour ce type de bâtiment se
fait au moyen des factures énergétiques des trois années précédant le
diagnostic. L'utilisation de la méthode 3Cl n'est pas autorisée même en
l'absence ou l'insuffisance de factures.
13 - DPE des bâtiments neufs
13.1 Est-ce que les logements neufs achevés,
mais non encore vendus sont soumis au Dpe vente lors de leur vente et à quel
moment le Dpe doit il être remis lors d'une VEFA ?
Un logement (ou un bâtiment tertiaire) neuf achevé ne peut être considéré comme
un logement existant, car il n'a pas encore été habité et de l'énergie n'a pas
encore été utilisée par ses occupants. Le DPE construction doit être remis (L
134-2) "au plus tard à la réception". Si on se réfère à la
"réception" du 1792-6 code civil, la procédure est inadaptée. Le
maître d'ouvrage fait effectivement la réception travaux avant la livraison,
mais le lien avec le propriétaire, final est inexistant. La réception du L
134-2 doit donc s'entendre comme la réception par le propriétaire, c'est à dire
à la livraison, même si celle ci arrive plusieurs mois après l’achèvement de
l'immeuble. Pour ces immeubles, le DPE construction est donc exigible dès lors
que la demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2007.
Pour les VEFA, la remise du DPE s'effectue au plus tard à la livraison.
14 - DPE location : obligation pour les bailleurs
14.1 Les exceptions du DPE location
sont-elles les mêmes que celles du DPE vente ?
Oui, les exceptions à l'établissement du DPE lors d'une location sont les mêmes
que celles citées dans l'article R134-1 du code de la construction et de
l'habitation. Un décret à paraître viendra repréciser le champ d'application du
DPE vente et précisera le champ du DPE lors de la location. Les bâtiments
tertiaires sont pour le moment exclus du cadre réglementaire du DPE location.
14.2 Doit-on fournir le DPE lors des
reconductions tacites de contrats de location ?
Non, le DPE location est à fournir uniquement à la signature et aux
renouvellements de contrats de location.
14.3 Le DPE est-il obligatoire pour les
locations saisonnières ?
Oui, le DPE est obligatoire pour les locations saisonnières lorsque la durée
totale d'utilisation du logement dépasse quatre mois par an, que ce soit à
titre de location ou pour un autre motif.
14.4 Le DPE est-il requis pour les maisons de
retraite, les logements en foyers ou encore les résidences universitaires ?
Les maisons de retraite et les logements en foyers ne sont pas soumis au DPE
dans la mesure où il ne s'agit pas de contrats de location mais de titres
d'occupation ou de contrats de séjour. En revanche, les résidences
universitaires sont soumises à DPE.
14.5 Je suis propriétaire d'un logement
actuellement en location, dois-je faire réaliser le DPE avant la date d'entrée
en vigueur de l'arrêté relatif au DPE lors des locations prévue au 1er juillet
2007 ?
Non, vous ne devrez présenter le DPE de votre logement que lors de la signature
de tout nouveau contrat ou renouvellement de contrat intervenant après cette
date. Vous n'avez donc pas obligation de présenter un DPE pour le moment à vos
locataires.
14.6 Diagnostiqueur, j'ai été contacté par
des bailleurs sociaux pour effectuer des DPE dans leurs logements situés en
immeuble, dois-je réaliser le DPE de l'immeuble ou de chaque logement ?
Le choix reste à l'appréciation de vos clients. Il est plus avantageux pour eux
de faire réaliser le DPE de l'immeuble dans sa globalité. Dans ce cas, le DPE
de chaque logement s'appuie sur le travail effectué pour l'immeuble entier,
permettant ainsi des économies d'échelle et de temps. La méthode est détaillée
dans l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique
pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la
location en France métropolitaine.
14.7 Est-il possible de réaliser le DPE
location de logements situés en immeuble collectif sur la base d'un logement
représentatif ?
Non, le DPE ne peut se baser sur la visite d'un logement représentatif. En
revanche, il est possible de réaliser un DPE pour l'immeuble dans sa globalité
(cf. chapitre IV de l'arrêté du 3 Mai 2007 relatif au DPE location) et de
réaliser sur cette base le DPE de chaque logement au moyen notamment d'un ratio
surfacique calculé au préalable (cf. chapitre V de l'arrêté du 3 Mai 2007
relatif au DPE location).
15 - DPE location : relations entre bailleur et locataire
15.1 A quel moment reçoit on le diagnostic de
performance énergétique dans le cas d'une location ?
Pour la location, le propriétaire remet le DPE (inséré dans le diagnostic
technique) au locataire à la signature du contrat ou de son renouvellement. Le
candidat locataire peut demander (selon l'article L134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation) à ce que le propriétaire qui met en location un local, lui
fournisse le DPE dès sa mise sur le marché.
16 - Validité du DPE
16.1 Pour pouvoir bénéficier des
recommandations d'amélioration de la performance énergétique de mon bien que je
souhaiterais mettre en vente à court terme, je voudrais réaliser un DPE mais je
vais réaliser des travaux d'agrandissement, le DPE restera t-il valable ?
Le DPE a une durée de validité de dix ans, et ce quelque soit les travaux
entrepris sur le bâtiment durant cette période. Le DPE propose des
recommandations de travaux qui doivent être étudiées ensuite avec des
professionnels. Une fois ces travaux réalisés votre DPE restera toujours
valable mais vous aurez alors intérêt à faire réaliser un DPE qui sera
représentatif du bien que vous aurez rénové.
16.2 Quelle est la durée de validité d'un
diagnostic de performance énergétique ?
Le diagnostic est valable pour une durée de dix ans. Un diagnostic vente ou
location est valable pour toute vente ou location pendant cette durée, il est
donc réutilisable.
16.3 Je viens d'acheter un logement que je
vais mettre en location, le DPE qui m'a été remis lors de la vente est-il
valable lors de la location ?
Oui, ce document qui vous a été remis est valable pour une durée de dix ans,
vous pourrez donc le réutiliser au moment de la signature d'un contrat de
location ou de la vente de votre bien pendant une période de dix ans à compter
de la date d'établissement du diagnostic.
17 - Recommandations et crédits d'impôts
17.1 Mon diagnostic de performance
énergétique n'indique aucune recommandation de travaux, est-ce un oubli du
diagnostiqueur ?
L'arrêté du 15 Septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments proposés à la
vente en France métropolitaine et du 3 Mai 2007 relatif au DPE pour les
bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en
France métropolitaine, fixent le contenu du diagnostic de performance
énergétique et obligent notamment à l'indication de recommandations de travaux
à destination de l'acquéreur. Cet oubli est une non-conformité aux dits
arrêtés. Le diagnostiqueur peut s'appuyer sur le guide de recommandations : «
guide à l'usage du diagnostiqueur V2 » pour établir une liste de
recommandations de travaux du local dont il fait le diagnostic.
17.2 Les recommandations du diagnostic de
performance énergétique m'indiquent que je peux bénéficier d'un crédit d'impôt,
quelles sont les conditions et le montant de ces aides ?
Les informations relatives aux crédits d'impôt énergie sont accessibles depuis
le site www.industrie.gouv.fr ou sur www.impots.gouv.fr. Ces crédits d'impôts
ne concernent que certains types d'équipements et matériaux respectant des
critères de performance énergétique.
17.3 Les recommandations qui m'ont été faites
ne m'indiquent pas les coûts des travaux et les économies d'énergie que je
pourrais réaliser est-ce normal ?
Si votre bien a été évalué sur la base d'une méthode de calcul conventionnelle,
l'absence de ces informations est une non-conformité à l'arrêté. Si votre bien
a été évalué sur la base des factures d'énergie, il est tout à fait normal que
certaines de ces informations n'apparaissent pas. Il est en effet plus
difficile d'évaluer les économies d'énergie que vous pourriez faire mais le
diagnostiqueur peut vous apporter une évaluation des coûts des travaux qu'il
vous recommande. Libre à vous par la suite de faire étudier ces propositions de
travaux par un professionnel du bâtiment. Dans tous les cas, le diagnostiqueur
se doit d'indiquer dans le diagnostic de performance énergétique des
propositions de travaux pouvant aider à réduire la consommation en énergie.
18 - Comptage des énergies et problème avec le syndic
de copropriété
18.1 Mon bien à diagnostiquer se situant dans
un immeuble où le chauffage est collectif, je dois me procurer les factures de
chauffage auprès de mon syndic mais ce dernier refuse, en a t-il le droit ?
Par arrêté du 15 Septembre 2006 relatif au diagnostic de performance
énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine et
du 3 Mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les
bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en
France métropolitaine, « le propriétaire des équipements communs de chauffage,
d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires,
fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance
énergétique », le détail et les quantités des énergies utilisées par les
dispositifs communs de chauffage et de production d'eau chaude ainsi que les
coefficients de répartition du lot considéré. Cette obligation est aussi
indiquée dans l'article R134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le refus qu'a exprimé votre syndic est donc une non-conformité
au dit-code.
18.2 Le syndic à qui je demande les données
relatives aux installations énergétiques communes de mon immeuble pour réaliser
le DPE peut-il me facturer cette prestation ?
Cette prestation peut en effet être payante. L'article L134-3 du code de la
construction et de l'habitation indique que la requête est au frais du
demandeur, à savoir ici le propriétaire.
