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Loi sur le logement social, Cécile Duflot trébuche devant le Conseil Constitutionnel

La loi sur le logement social, initiée par le ministre du Logement Cécile Duflot est passée comme une lettre à la poste au niveau de la Chambre basse. La nouvelle législation n’a cependant pas connu le même succès devant le conseil constitutionnel.

La loi sur le logement social

Pour résoudre le problème urgent du logement, le gouvernement ambitionne de construire annuellement 500 000 appartements, dont 150 000 logements sociaux. Pour atteindre cet objectif, l’État a instauré une loi permettant aux promoteurs privés désirant se lancer dans ce genre de projet, d’accéder au foncier public en bénéficiant de décotes importantes voire de gratuité. Ces textes impliquent une mobilisation des collectivités territoriales. Ces dernières doivent augmenter de 20 % à 25 % la part des HLM dans leur parc immobilier. Cette nouvelle loi, qui a été approuvée par les députés touchera les localités comptant plus de 3500 habitants. Dans cette optique, l’État a invité les Maires à répertorier aussi rapidement que possible les fonciers constructibles dans leurs communes respectives.

Un refus pour non-respect de la constitution

La loi sur le logement social sera donc le 17e texte rejeté totalement par le Conseil Constitutionnel qui a statué après la saisine de certains membres de la Chambre haute issus du parti centriste et également de l’UMP. Ces derniers ont évoqué un vice de procédure dans l’examen de ces textes. Le sénateur Jean-Claude Gaudin dénonce par exemple un calendrier improvisé. Le Conseil des Sages a opposé son véto, non pour non-respect de délai, mais pour un manquement à la disposition de la constitution dans son article 42 stipulant que cette loi ne peut être présentée devant le sénat qu’après avoir obtenu l’approbation de la CAE dudit parlement. Les membres de cette commission, après examens de tous les articles de la loi sur le logement social y ont apporté des modifications avant de donner leur accord. Les Sages jugent alors que c’est cette version amendée qui aurait dû être amenée devant les parlementaires.

Un retard pour la construction de logements sociaux

Ayant appris la décision du Conseil Constitutionnel, le ministre en charge du Logement a affirmé que cette censure entraînera un retard important dans l’atteinte de l’objectif du gouvernement en matière de logement social. Le membre du gouvernement dénonce une tentative orchestrée par l’opposition destinée à faire échouer ce projet qui devrait permettre d’apaiser la tension sur le marché locatif français. Malgré cela, Mme Duflot a assuré que régime fera tout pour résoudre le problème de logement, un mal qui touche une grande partie de la population française. Elle a fait savoir que les terrains nécessaires pour la réalisation des projets de construction de logements sociaux seront mis à la disposition des collectivités dès l’année prochaine et que de nouveaux textes seront présentés aux parlementaires dès ce mois de novembre.

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À propos de Marc BARLOT

Dirigeant et fondateur de diagnostic-experts.fr spécialisé dans le diagnostic immobilier et l'actualité du marché de l'immobilier
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