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Les obligations déclaratives de la Loi Malraux 2012

Le gouvernement donne un coup de rabot sur les niches fiscales ainsi que sur les dispositifs de défiscalisation. En 2012, pour la Loi Malraux, le taux de défiscalisation a été revu, mais un décret publié le 25 août dernier informe également des nouvelles obligations déclaratives.

Les éléments indispensables

Le dispositif Malraux effectif depuis 1962 permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation de leurs biens immobiliers. Cette loi concerne les bâtiments anciens situés dans les secteurs sauvegardés ou secteurs à caractère historique, culturel ou esthétique, mais également dans la ZPPAUP ou Zones de Protection du Patrimoine Architectural. Urbain et Paysager. Pour en bénéficier, il faut mentionner l’identité et l’adresse de l’imposable, l’adresse du local en mentionnant selon le cas s’il est situé dans un secteur sauvegardé, un ancien quartier dégradé ou autre. La date d’approbation du plan de sauvegarde ou la déclaration d’utilité publique est également nécessaire. L’affection du local après réhabilitation à savoir à usage d’habitation ou non, le montant des travaux, l’engagement de louer, la date d’achèvement dans le cas où les travaux sont terminés et la date de prise d’effet du bail une fois le logement mis en location sont indispensables.

Les nouveaux documents obligatoires

Le décret du 25 août 2012 informe que de nouveaux documents seront exigés par le fisc lors de la déclaration de revenus afin de profiter du dispositif de défiscalisation Malraux. Depuis le 26 août, pour déduire les impôts liés aux dépenses engagées pour la restauration d’un immeuble ancien il faudra fournir la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, l’autorisation d’urbanisme accompagnée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou le contrat de rénovation mentionnant l’adresse où les travaux ont été réalisés en plus de leur nature et leur montant, la déclaration d’achèvement des travaux à la fin de la rénovation suivie d’une attestation de sa réception en mairie et la note précisant la nature de l’affectation des locaux avant les travaux et le bail.

La fiscalité 2012

Comme la plupart des dispositifs de défiscalisation, la Loi Malraux a reçu un coup de rabot en 2012. La réduction d’impôt s’appliquant aux travaux de rénovation engagés sur les immeubles anciens situés en secteur sauvegardé est passée de 36 % à 30 %. Le taux de défiscalisation pour les bâtiments en restauration dans une ZPPAUP ou zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager est ainsi passé de 27 % à 22 %. Ces avantages fiscaux concernent les travaux engageant un plafond de 100 000 euros par an. Toutefois, il est à noter que le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt uniquement dans le cas où la rénovation se fait sur l’ensemble de l’immeuble et que la location des logements nus à usage d’habitation soit de neuf ans minimum.

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Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
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