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Gestion du parc HLM, une plainte de l'Unpi

L’Unpi dénonce une mauvaise gestion des fonds alloués aux organismes publics en charge des logements HLM. Ces habitations sont accordées aux familles, qui ne peuvent pas accéder à un appartement par le simple mécanisme du marché.

Infraction aux règles régissant les HLM

L’Unpi s’insurge de la manière avec laquelle l’administration française gère son parc HLM. Cette association explique que ces infrastructures sont destinées à répondre aux demandes de logement des familles les plus démunies dont l’accès à ce besoin vital ne peut se faire par le simple mécanisme du marché. Ce groupement explique que l’État consacre tous les ans quelque 25 milliards d’euros à titre d’aide aux organismes publics en charge de ces habitations alors que les résultats restent décevants. Cette structure parle même d’une infraction aux règles qui encadrent les appartements HLM. Les statistiques révèlent que 10 % du parc, soit 380 000 logements, sont attribués à des familles dotées de revenus mensuels excèdent les 4000 euros. 50 % des cadres sont logés dans ces maisons alors que 45 % seulement des ménages les plus pauvres ont la chance d’en bénéficier.

700 000 logements HLM vacants ou inoccupés

Si dans les autres pays européens comme la Suède et la Hollande, les gouvernements ont déjà procédé au durcissement des conditions pour bénéficier de logements sociaux ; dans l’Hexagone, l’Unpi milite pour démontrer qu’il y a une concurrence déloyale d’autant plus que le marché locatif traverse une crise. L’on enregistre un million de demandes au niveau des organismes publics alors que 700 000 habitations à loyer modéré resteraient sous-occupées ou vacantes. Laurent Ghekiere, un responsable de l’USH explique que les habitants de ces infrastructures sont protégés par la loi dès qu’ils sont en règle dans le paiement de leurs loyers. Ce technicien estime qu’il faut inviter ceux qui ne devraient pas habiter ces types de logements à déménager pour laisser la place aux familles qui en ont réellement besoin.

L’Unpi porte plainte

Face à cette situation, l’Unpi a déposé une plainte auprès de la CE. Si cette dernière juge cette requête recevable, l’État français sera invité, dans un délai de trente jours à s’expliquer. Le délégué de l’Unpi, France Bauvin, indique que la France a la possibilité d’entamer des tractations avec Bruxelles et s’engager à rendre publique la situation des ressources allouées aux HLM ainsi que leurs affectations. Ce qui n’a jamais été le cas depuis plus de dix ans. Dans l’hypothèse où l’administration française ne cherche pas à négocier, elle pourrait se retrouver dans la même situation que les Pays-Bas ou la Suède. L’UE peut diligenter une enquête pour décider s’il y a lieu de porter l’affaire au niveau de la Cour européenne. Cette démarche pourrait aboutir à une pénalisation de l’État français.

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Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
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