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PTZ+ : nouvelles pièces justificatives exigées par l'arrêté du 3 mai 2012

L’arrêté du 3 mai 2012 précise les modalités à respecter lors de l’acquisition d’un bien rénové selon les termes de l’article 257 du CGI.

Les logements concernés par la nouvelle loi

Avec la suppression du PTZ+ dans l’ancien, les autorités ont jugé nécessaire d’expliciter les conditions d’accès au nouveau prêt à taux préférentiel pour les logements rénovés, éligibles par défaut à l’ancienne version de l’avantage fiscal. L’arrêté u 3 mai 2012 reprend ainsi les dispositions évoquées par l’article 257 du Code général des Impôts afin de définir les logements réaménagés reconnus légalement comme neufs et éligibles au PTZ+. Sont ainsi considérés comme neufs les habitations dont les fondations et les éléments porteurs – murs, charpente, contreforts, planchers, etc.- ont été remplacés ou ajoutés de plus de leur moitié. Les bâtiments ayant fait l’objet de remplacement ou d’ajout d’au moins 2/3 de certains éléments de second œuvre, dont les installations de plomberie, les cloisons, les huisseries et le réseau électrique, sont également admissibles au dispositif.

Montage de dossiers pour une demande de PTZ+

L’obtention du prêt à taux zéro pour l’achat d’un immeuble réhabilité comme neuf implique la constitution d’un dossier complet, décrivant la nature exacte des travaux réalisés sur le bâti. L’arrêté du 3 mai 2012 a présenté deux modèles d’attestation différents à ce sujet. Si les rénovations ont été ou sont effectuées par le vendeur, la déclaration sera faite suivant l’exemplaire présenté dans l’annexe VIII de l’ordonnance. Cette certification, remplie par le promoteur, sera ensuite transmise à l’acquéreur, ce dernier se chargeant de la présenter à son créancier PTZ+. Si les charges du réaménagement reviennent à l’acquéreur candidat au prêt, il doit remplir sa demande sur l’exemple de l’annexe IX du décret. Dans ce formulaire, il doit certifier avoir été informé de la nécessité des travaux sur le bien qu’il souhaite acquérir.

Procédures administratives réservées aux gardiens d’immeuble

Avec l’entrée en vigueur de la loi Warsmann le 22 mars 2012 et selon les dispositions de l’article L. 31-10-3 du CCH, les concierges peuvent désormais souscrire un PTZ+ pour l’acquisition d’un logement vacant auprès de leur employeur. Le décret du 3 mai 2012 réaffirme ce droit accordé aux gardiens d’immeuble et apporte parallèlement quelques éclaircissements sur les procédures et documents à fournir en vue de la demande de prêt. La consigne exige ainsi aux concierges une pièce justifiant son poste au sein de l’entreprise du vendeur, à l’instar d’une attestation de l’employeur, d’une fiche de paie ou un contrat de travail. Toutes les mesures invoquées dans l’arrêté du 3 mai entrent en vigueur depuis le 9 mai.

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Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
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