Articles à la une :

Le détecteur de fumée devient obligatoire : loi Morange

détecteur de fumée obligatoireQuelle obligation ?

Une proposition de loi de Mrs Morange et Meslot donnant l’obligation à chaque propriétaire ou occupant d’une habitation d’installer et d’entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée a été déposée au Parlement en 2005 et a enfin été adoptée à l’unanimité le 13 janvier 2010 par les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire. Le 23 février 2010, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition et le Sénat a également voté le texte le 25 février.

Un décret déterminera les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé ainsi que les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Aujourd’hui et depuis le 1er aout 2008, tous les détecteurs de fumée doivent comporter le marquage CE et être conforme à la norme EN 14604.

Pour quand ?

Cette obligation sera effective au plus tard en 2015.

Qui est responsable de la pose du détecteur ?

Ce sera à l’occupant du logement de mettre en place au minimum un détecteur de fumée et de s’occuper de son entretien.

En contrepartie pour les locations saisonnières, locations meublées, logements de fonction et foyers, l’installation du détecteur de fumée et son entretien sont à la charge du propriétaire.

La personne habitant le logement devra effectuer une déclaration d’installation d’un détecteur de fumée auprès de son assurance afin de bénéficier d’une possible diminution du montant de la prime d’assurance habitation.

Il est essentiel de remettre à son assurance cette déclaration d’installation d’un détecteur de fumée. En effet, à défaut de présentation de celle-ci, en cas d’incendie, l’assureur pourrait refuser toute indemnisation et ne pourra pas non plus vous accorder une franchise.

A savoir :

· En France, un incendie domestique a lieu toutes les deux minutes.

· Si 70 % des incendies se déclenchent le jour, 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, faute d’avertissement. Contrairement aux idées reçues, l’odeur de fumée non seulement ne réveille pas, mais produit l’effet inverse. Elle contient du monoxyde de carbone qui plonge dans un profond sommeil.

· 10 000 personnes sont victimes d’incendies chaque année. Quand il ne tue pas, il entraîne de graves séquelles physiques, respiratoires, traumatiques et psychologiques.

· Dans tous les pays où l’installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de 50 %.

GD Star Rating
loading…
Le détecteur de fumée devient obligatoire : loi Morange, 4.3 out of 5 based on 3 ratings

Sur le même sujet :

À propos de admin

Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
Ce contenu a été publié dans Droit Immobilier. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

3 réponses à Le détecteur de fumée devient obligatoire : loi Morange

  1. Simae dit :

    Vous vous êtes trompés sur un point : l’assureur ne peut pas refuser une indemnisation en cas de non conformité de l’assuré. Regardez le texte de loi à l’article 4 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021943918&dateTexte=&categorieLien=id

  2. Marc BARLOT dit :

    @Simae merci de votre précision

  3. Veillance Assistance dit :

    @simae : il est pourtant précisé dans le texte de loi : « 3° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

    Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Connect with Facebook

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

CommentLuv badge

Ce site utilise KeywordLuv. Entrez votre nom@mot clé dans le champs nom pour faire un lien sur le mot clé.