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La loi sur la hausse des droits à construire sera abrogée

Mardi dernier, une nouvelle loi annulant l’augmentation des droits à construire a été votée par le Sénat. La ministre du Logement approuve l’initiative.

Le Sénat majoritairement pour la suppression

Le Sénat a majoritairement voté pour l’abrogation de la hausse des droits à construire. Ce vote intervient quelques semaines après que cette loi introduite par Nicolas Sarkozy, président sortant, avait été fortement contestée au vu des nombreuses failles concernant cette mesure. Cela s’est traduit par la proposition d’adopter une nouvelle loi visant à annuler la première. Les initiateurs de la proposition ont convaincu de nombreux sénateurs du bienfondé de leurs argumentations puisque les partis RDSE, écologistes et CRC, ainsi que la plupart des membres du PS ont approuvé la proposition. Par ailleurs, elle a également été soutenue par une dizaine de membres de l’Union centriste et républicaine. L’AFP a précisé que seul l’UMP, à peu d’exception près, a rejeté la loi proposée.

Position du ministre du Logement

De son côté, Cécile Duflot, ministre du Logement, a approuvé la suppression de la loi édictée le 20 mars 2012, estimant que le relèvement des droits à construire n’a pas été suffisamment étudié. Elle a d’ailleurs ajouté qu’elle n’aurait pas permis de redresser le marché du logement, même si elle autorisait les particuliers à augmenter la surface de leurs habitations et favorisait la construction dans le neuf. Elle a indiqué que le gouvernement ne pouvait soutenir cette mesure. Toutefois, l’État reste en faveur des objectifs de la loi pour le rehaussement des droits à construire. La ministre a ajouté que la mesure pour sa suppression doit être mise en place rapidement pour ne pas nuire davantage aux collectivités. Dans cette optique, elle a assuré la pleine et entière coopération du foncier public.

Mise en application de la loi votée le 10 juillet

Selon le gouvernement, la mesure qui vient d’être approuvée le 10 juillet doit être impérativement adoptée avant le 20 septembre prochain. Elle sera ainsi soumise au vote de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2012 en une seule lecture. Après cela, le bâtiment reviendra aux dispositions mises en place par la commission des finances tendant vers une libre gestion des collectivités. Initialement, il était prévu que la loi du 20 mars 2012 soit appliquée pour une durée de 3 ans. Une mesure que l’ancien ministre au Logement, Benoist Apparu, soutenait ardemment. Il estime que le revirement du Sénat s’oppose à l’objectif d’augmenter le nombre de constructions sur tout le territoire français. Il rappelle que la réglementation mise en application par le gouvernement sortant visait à construire annuellement près de 40 000 habitations en plus.

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Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
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