Rélevement de la TVA à 7% pour les travaux de rénovation

Dans le cadre d’un vaste plan d’austérité, la hausse de la TVA passant de 5,5 % à 7 % a fait l’objet d’une déclaration, rendant cette mesure officielle, de la part du premier ministre François Fillon, début novembre 2011. La TVA réduite à 5,5 % depuis très longtemps dans le secteur du bâtiment permettait aux petits propriétaires de réaliser à moindre coût l’aménagement de leurs biens immobiliers et supprimait l’intérêt à faire réaliser ces travaux de manière informelle.

Cette mesure s’accompagne également de la disparition du dispositif Scellier et des nouvelles conditions d’obtention du prêt à taux zéro relatif au PTZ pour les logements neufs, à compter du 1er janvier 2012.

Le relèvement de la TVA à 7% sur les travaux d’entretien et d’amélioration de l’habitat devrait permettre dès 2012 de réaliser une économie de 1,8 milliards d’euros, avec à terme, un objectif global des différentes mesures de plus de 100 milliards d’euros d’économie à l’horizon 2016, qui réduirait à zéro le déficit actuel.

Les exceptions à la mesure

Ne seront pas concernés par cette mesures les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans ayant fait l’objet de devis, acceptés et datés par les deux parties dont un acompte a été encaissé avant le 20 décembre 2011. Ces travaux, mêmes programmés pour 2012, seront maintenus exceptionnellement au taux antérieur de 5,5 %.
Des conséquences qui risquent de ne pas se faire attendre.

A l’échelle des particuliers, le relèvement de la TVA à 7 % engendrera une hausse des coûts liés aux travaux pouvant avoir des conséquences sur le choix des matériaux et des équipements. Les particuliers n’auront guère le choix, pour rentrer dans leur budget, que de privilégier des matériaux de moins bonne qualité ou de baisser le seuil de leurs exigences en matière de travaux.

Une autre conséquence directe est l’incitation à faire effectuer les travaux de rénovation et d’entretien en travaux non déclarés et relancer une vague de travail au noir, qui reste paradoxalement, il faut bien le dire, une lutte gouvernementale au faîte de l’actualité.

A l’échelle des professionnels et du secteur du bâtiment, l’augmentation de la TVA risque d’entraîner un report de travaux susceptible d’engendrer d’importantes pertes pour ce domaine d’activités et porter atteinte au développement des rénovations nécessaires aux habitats vétustes et insalubres.

La conséquence directe d’une diminution de l’activité du bâtiment sera vraisemblablement la suppression d’emplois, estimée à 10 000 au terme de 2012 et celle du statut d’auto-entrepreneur qui ne reste pas assujetti aux mêmes charges. Le spectre d’une récession dominerait ainsi près de 380 000 entreprises artisanales.

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Specialiste du diagnostic immobilier et du marché de l'immobilier
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