Diagnostics gaz et électricité obligatoires à la location, c’est parti !

On en parlait depuis longtemps de cette future-éventuelle obligation de faire appliquer à la location les diagnostics gaz et électricité. La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif, consolidée ce jour 19 août 2015, inscrit enfin cette obligation dans un de ses articles même si la date d’application n’est pas encore définie.

Une aberrante disparité…

Jusqu’alors, nombreux étaient ceux qui se battaient pour faire appliquer aux locations les obligations de diagnostics gaz et électricité dans le but de sécuriser les locataires.
Pour mémoire, ces diagnostics gaz et/ou électricité sont obligatoires avant la vente lorsqu’une installation intérieure de gaz et/ou d’électricité est vétuste (> 15 ans), donc susceptible de devenir dangereuse aussi bien pour les occupants du logement que pour le voisinage (incendies, explosions, intoxications, électrisations…).
Rappelons que les incendies domestiques se produisant de nuit sont très souvent mortels et que bon nombre de ces incendies domestiques sont dus à des installations électriques défectueuses. Alors, si la législation obligeait à prévenir les acheteurs des éventuels dangers d’une installation en mauvais état, les locataires eux ne pouvaient bénéficier d’aucune information impartiale (les diagnostiqueurs immobiliers sont indépendants de toute entreprise de travaux).

…En cours de résolution

Dans son article 3-3, la Loi consolidée modifie la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 1 en précisant la nouvelle liste des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la location.
Outre les habituels, DPE, ERNMT et diagnostics plomb et amiante éventuels le texte de l’article inscrit dans la législation l’obligation d’« Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent 4° ainsi que les dates d’entrée en vigueur de l’obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».

Pour rappel

Une fois le diagnostic électrique réalisé, le vendeur peut décider (ou non) de rénover son installation. À moins d’un danger immédiat, le diagnostiqueur ne peut pas obliger le vendeur à entamer les rénovations. En revanche, une installation électrique défaillante peut décourager un éventuel acheteur ou faire baisser la valeur du bien immobilier. Toute rénovation d’installation électrique va représenter un certain investissement. Cette page détaille les tarifs des électriciens et le coût d’une rénovation électrique. S’il décide de mettre aux normes sont installation, le vendeur du bien devra faire réaliser un nouveau diagnostic électrique après la mise aux normes

A suivre

Dès lors que nous aurons davantage de détails sur la date d’entrée en vigueur de ces obligations, nous tiendrons nos lecteurs informés.

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À propos de Marc BARLOT

Dirigeant et fondateur de diagnostic-experts.fr spécialisé dans le diagnostic immobilier et l'actualité du marché de l'immobilier
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