Diagnostics gaz et électricité obligatoires à la location, c’est parti !

On en parlait depuis longtemps de cette future-éventuelle obligation de faire appliquer à la location les diagnostics gaz et électricité. La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif, consolidée ce jour 19 août 2015, inscrit enfin cette obligation dans un de ses articles même si la date d’application n’est pas encore définie.

Une aberrante disparité…

Jusqu’alors, nombreux étaient ceux qui se battaient pour faire appliquer aux locations les obligations de diagnostics gaz et électricité dans le but de sécuriser les locataires.
Pour mémoire, ces diagnostics gaz et/ou électricité sont obligatoires avant la vente lorsqu’une installation intérieure de gaz et/ou d’électricité est vétuste (> 15 ans), donc susceptible de devenir dangereuse aussi bien pour les occupants du logement que pour le voisinage (incendies, explosions, intoxications, électrisations…).
Rappelons que les incendies domestiques se produisant de nuit sont très souvent mortels et que bon nombre de ces incendies domestiques sont dus à des installations électriques défectueuses. Alors, si la législation obligeait à prévenir les acheteurs des éventuels dangers d’une installation en mauvais état, les locataires eux ne pouvaient bénéficier d’aucune information impartiale (les diagnostiqueurs immobiliers sont indépendants de toute entreprise de travaux).

…En cours de résolution

Dans son article 3-3, la Loi consolidée modifie la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 1 en précisant la nouvelle liste des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la location.
Outre les habituels, DPE, ERNMT et diagnostics plomb et amiante éventuels le texte de l’article inscrit dans la législation l’obligation d’« Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent 4° ainsi que les dates d’entrée en vigueur de l’obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».

A suivre

Dès lors que nous aurons davantage de détails sur la date d’entrée en vigueur de ces obligations, nous tiendrons nos lecteurs informés.

GD Star Rating
loading…

Sur le même sujet :

À propos de Marc BARLOT

Dirigeant et fondateur de diagnostic-experts.fr spécialisé dans le diagnostic immobilier et l'actualité du marché de l'immobilier
Ce contenu a été publié dans Diagnostic Electrique, Diagnostics Immobilers Obligatoires : ce qu'il faut savoir, Le Diagnostic Gaz. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Une réponse à Diagnostics gaz et électricité obligatoires à la location, c’est parti !

  1. Benoit from renovationettravaux dit :

    C’est une aberration qui sera enfin corrigé. Vous êtes propriétaire ? Votre maison doit être aux normes. Vous êtes locataire ? Il y a une fuite de gaz ? C’est pas grave, le diagnostique n’est pas obligatoire …
    Au delà du fait que cette disparité est ubuesque, sa résolution permettra aussi de faire un pas en avant dans la rénovation énergétique : si la vieille chaudière est à remplacer, le propriétaire en profitera pour en mettre une à condensation.
    Benoit@renovationettravaux Articles récents…Le sarking : la méthode performante pour isoler votre toitureMy Profile

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Connect with Facebook

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

CommentLuv badge

Ce site utilise KeywordLuv. Entrez votre nom@mot clé dans le champs nom pour faire un lien sur le mot clé.